Actualités et informations juridiques
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Actualités
08/07/2026
Retour d’expérience : Mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique
Actualités
06/07/2026
Cession du local commercial à une SCI familiale : le locataire conserve son droit de préférence
Actualités
04/06/2026
Télétravail : vers une obligation de prise en charge des frais par l’employeur ?
19/05/2026
Cession de parts sociales et d’actions de sociétés à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme de la loi anti-fraude du 11 mai 2026
20/04/2026
Seuils de notification des concentrations : ce que prévoit le projet de loi de simplification de la vie économique
26/02/2026
La nouvelle « Taxe holdings » sur les actifs somptuaires détenus par les sociétés patrimoniales
30/12/2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026 : principales nouveautés à retenir
04/12/2025
Contribution différentielle sur les hauts revenus / CDHR : Et si vous étiez concerné par le taux d’imposition minimum de 20% ?
Actualités
02/12/2025
La Loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026 consacre-t-elle la fin de la rupture conventionnelle ?
Actualités
27/11/2025
Le régime fiscal et social applicable aux gains des attributions gratuites d’actions (AGA)
Actualités
25/11/2025
Utilisation d’une IAG par les salaries : quels risques et obligations pour l’entreprise ?
30/10/2025
Action en constatation du bail commercial : imprescriptibilité et constitutionnalité
13/10/2025
Modes amiables de règlement des différends (MARD): Les impacts pratiques majeurs du décret du 18 juillet 2025
Actualités
09/10/2025
Injonction de payer : pas d’obligation de tentative préalable de résolution amiable
26/09/2025
Droit du travail allemand et Oktoberfest : Licenciement sans préavis dans le cadre de démarches pour la création d’un comité d’entreprise
09/08/2025
Le droit d’auteur face à l’IA générative : un combat entre l’homme et la machine
28/05/2025
La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux
01/04/2025
Distribution du report à nouveau et des réserves : évolutions récentes et cadre juridique renforcé
13/12/2024
L’obligation de produire des attestations de régularité fiscale et sociale lors de la clôture d’une liquidation amiable de société
03/12/2024
Quelles différences entre une fusion simplifiée et une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
18/11/2024
Baux commerciaux – De l’exigence d’un inventaire précis et limitatif des charges
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31/10/2024
Nouvelle doctrine administrative relative à la Parahôtellerie publiée le 7 août 2024
25/10/2024
TUP et liquidation amiable : renforcement des mesures de publicité et contrôle
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18/09/2024
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : un accès limité depuis le 31 juillet 2024.
29/07/2024
Rupture conventionnelle : lorsque le consentement de l’employeur est vicié par une tromperie du salarié, cette rupture peut être annulée et produire les effets d’une démission
07/06/2024
Attribution d’actions gratuites et respect de l’égalité de traitement entre salariés
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06/06/2024
Comparaison Franco-Allemande : Validité d’une convention d’arbitrage en cas d’impécuniosité de l’une des parties
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24/05/2024
Comparaison Franco – Allemande : Droits d’enregistrement vs. Grunderwerbssteuer
Actualités
15/05/2024
Comparaison Franco-Allemande – Responsabilité du cédant vis-à-vis du cessionnaire lors d’une cession de titres
01/05/2024
Droit des sociétés en Allemagne – réforme du 1er janvier 2024 du droit des sociétés de personnes
08/04/2024
Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne respecte pas les obligations destinées à garantir le paiement du sous-traitant
02/04/2024
Création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
08/03/2024
Attributions gratuites d’actions : Flou sur la date de déclaration auprès de l’Urssaf
26/12/2023
Quelques mots sur la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise
29/09/2023
Perte depuis plus de 2 ans de plus de la moitié du capital social : voie légale nouvelle pour éviter la dissolution
17/03/2023
Promesse de vente immobilière et clause de substitution – force obligatoire du contrat
08/04/2020
Paiement des loyers des entreprises dont l’activité est affectée par le covid-19
10/07/2019
Recours pour excès de pouvoir dirigé contre la circulaire relative à la cotisation subsidiaire maladie
01/04/2017
Rupture brutale des relations commerciales établies et action en responsabilité
25/11/2016
Le droit français est-il toujours attractif (après la réforme du droit des obligations) ?
12/07/2016
