Quelques mots sur la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a pour finalité d’offrir une « boite à outils » aux entreprises pour leur permettre d’associer plus facilement leurs salariés à leurs résultats, notamment les PME.

Elle apporte de nombreux assouplissements aux régimes existants de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur (« PPV ») et crée de nouveaux dispositifs.

Ces nouveaux dispositifs sont pour la plupart facultatifs sauf :

• La création d’une obligation de négocier une modalité de partage de valeur dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ; cette obligation de négocier ne concernera toutefois que les entreprises disposant d’au moins un délégué syndical.

• L’obligation dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, lorsqu’elles auront réalisé pendant 3 années consécutives un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires, de mettre en place, si elles n’en ont pas déjà, un mécanisme de partage de la valeur de leur choix : accord d’intéressement, de participation, abondement dans un PEE, un PERCO ou un PERECO, ou encore versement d’une PPV. Cette obligation sera effective à partir de 2025.

Un focus immédiat doit être apporté sur l’aménagement du régime de la PPV, applicable dès le 1^er décembre 2023 :

Cette prime facultative (ex « prime Macron ») pourra désormais faire l’objet de deux décisions d’attribution par année civile, au lieu d’une seule auparavant.

Concrètement, une entreprise ayant déjà attribué une PPV en 2023 peut donc décider d’en attribuer une seconde avant le 31 décembre.

Le versement pourra toujours s’effectuer en une ou plusieurs fois.

Le plafond d’exonération annuel global de cotisations sociales reste inchangé : 3 000 €, ou 6 000 € dans le cas où l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Concernant l’exonération plafonnée d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS, qui est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, elle est prolongée pour 3 ans mais seulement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Autre nouveauté à signaler, la PPV pourra désormais être placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite entreprise (PEE, PEI, PERCO, PERECO ou PERO).

Elle pourra également faire l’objet d’un abondement de l’employeur. Ce placement permettra donc aux salariés des entreprises de 50 salariés et plus de bénéficier d’une exonération d’IR sur leur PPV, voire le cas échéant sur l’abondement.

Nous reviendrons dans un futur billet social sur les nouveaux mécanismes prévus par la loi tels que :

• les assouplissements apportés à l’intéressement, à la participation et aux attributions gratuites d’action ;

• le plan facultatif de partage de la valorisation de l’entreprise, dont l’application est subordonnée à un décret ;

• les dispositions destinées à promouvoir une épargne « verte », solidaire et responsable dans les PEE et les PERCO, dont l’application est également subordonnée à un décret.