Seuils de notification des concentrations : ce que prévoit le projet de loi de simplification de la vie économique

Selon l’article 8, toute opération de concentration serait soumise à un contrôle ex ante par l’Autorité de la concurrence si, à la fois :

• le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des parties à la concentration dépasse 250 millions d’euros (contre 150 millions d’euros auparavant),
• le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des parties concernées dépasse 80 millions d’euros (contre 50 millions d’euros auparavant),
• l’opération n’entre pas dans le champ du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

Par ailleurs, les concentrations impliquant au moins deux parties exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail seraient soumises à un tel contrôle si, à la fois :

• le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des parties à la concentration dépasse 100 millions d’euros (contre 75 millions d’euros auparavant),
• le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des parties concernées dépasse 20 millions d’euros (contre 15 millions d’euros auparavant),
• l’opération n’entre pas dans le champ du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

A noter que les opérations réalisées dans les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas concernées par ce relèvement des seuils de notification.

Les nouveaux seuils seront applicables le 1^er jour du 4^ème mois suivant celui de la publication de la loi et s’appliqueront aux opérations de concentration notifiées à l’Autorité de la concurrence à compter de ce même jour. 

Malgré l’adoption de ce texte, les opérations en cours ou prévues doivent encore être évaluées au regard des anciens seuils jusqu’à l’entrée en vigueur définitive de la réforme.

Si le relèvement des seuils devrait réduire le nombre de dossiers soumis à notification, il conviendra de rester attentif aux opérations proches des nouveaux seuils, notamment dans le commerce de détail.

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