Le 17/03/2023
Ecrit par Valérie Valeux et Caroline Moulin
Par application de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Cass. com. 8-2-2023 n° 21-24.443, Inédit
Attention à la force obligatoire du contrat à l’égard des parties !
La Cour de cassation rappelle régulièrement que la volonté des parties est fondamentale.
C’est ce qu’elle a fait une nouvelle fois dans un arrêt du 8 février 2023 rendu sur le bénéfice ou non d’une substitution expressément prévue et encadrée dans une promesse de vente immobilière.
Une promesse de vente peut contenir une clause de substitution. Si les parties ont défini contractuellement des formes et modalités particulières de mise en œuvre de cette faculté de substitution (délais, lettre recommandée AR, etc.), celles-ci s’imposent, sauf renonciation non équivoque aux modalités prévues initialement.
Le défaut de respect des conditions contractuelles de substitution, la rend inopposable.
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