Paiement des loyers des entreprises et covid-19

Le 08/04/2020

Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020

décret d’application n°2020-378 du 31 mars 2020

Le 16 mars 2020, le président de la République a annoncé que « les loyers devront être suspendus ».

Cette déclaration a suscité de nombreuses interrogations sur le sens qui devait être donné au terme « suspendu ».

« * » indique les champs nécessaires

Ces articles peuvent vous intéresser...

Perte depuis plus de 2 ans de plus de la moitié du capital social : voie légale nouvelle pour éviter la dissolution

Le droit français est-il toujours attractif (après la réforme du droit des obligations) ?

Une question ?
Contactez-nous !

Vue d ensemble de la protection de la vie privée

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, ceux qui sont considérés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur, car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre la manière dont vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Cependant, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.

Nécessaire

Toujours activé

Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site web, de manière anonyme.

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checkbox-advertisement	1 an	Défini par le plugin GDPR Cookie Consent, ce cookie est utilisé pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Publicité".
cookielawinfo-checkbox-analytics	11 mois	Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional	11 mois	Le cookie est défini par le consentement aux cookies GDPR pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Fonctionnel".
cookielawinfo-checkbox-necessary	11 mois	Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies du GDPR. Il est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire".
cookielawinfo-checkbox-others	11 mois	Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR. Ce cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie " Autre ".
cookielawinfo-checkbox-performance	11 mois	Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR. Ce cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Performance".
viewed_cookie_policy	11 mois	Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour enregistrer si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.

Fonctionnel

Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.

Cookie	Durée	Description
cookietest	session	No description
DEVICE_INFO	5 mois 27 jours	No description
theme_name	session	No description

Performance

Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site web, ce qui permet d'offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.

Cookie	Durée	Description
WEBSRVID	session	No description

Analytique

Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.

Cookie	Durée	Description
_ga	2 ans	Le cookie _ga, installé par Google Analytics, calcule les données relatives aux visiteurs, aux sessions et aux campagnes et assure également le suivi de l'utilisation du site pour le rapport d'analyse du site. Le cookie stocke les informations de manière anonyme et attribue un numéro généré de manière aléatoire pour reconnaître les visiteurs uniques.
CONSENT	2 ans	YouTube installe ce cookie via les vidéos youtube intégrées et enregistre des données statistiques anonymes.

Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes de marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs à travers les sites web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.

Cookie	Durée	Description
VISITOR_INFO1_LIVE	5 mois 27 jours	Un cookie mis en place par YouTube pour mesurer la bande passante qui détermine si l'utilisateur obtient la nouvelle ou l'ancienne interface du lecteur.
YSC	session	Le cookie YSC est mis en place par Youtube et est utilisé pour suivre les vues des vidéos intégrées sur les pages Youtube.
yt-remote-connected-devices	never	YouTube utilise ce cookie pour enregistrer les préférences vidéo de l'utilisateur qui utilise une vidéo YouTube intégrée.
yt-remote-device-id	never	YouTube utilise ce cookie pour enregistrer les préférences vidéo de l'utilisateur qui utilise une vidéo YouTube intégrée.

Autres

non-necessaire

Ces articles peuvent vous intéresser...

Alister Avocats Paris

Alister Avocats Lyon

Alister Avocats Nice

Alister Avocats Strasbourg

Alister Avocats Montpellier

Alister Avocats Montélimar

Alister Avocats International & German Desk

Paiement des loyers des entreprises dont l’activité est affectée par le covid-19

Ces articles peuvent vous intéresser...

Alister Avocats Paris

Alister Avocats Lyon

Alister Avocats Nice

Alister Avocats Strasbourg

Alister Avocats Montpellier

Alister Avocats Montélimar

Alister Avocats International & German Desk