Le 22/05/2017
Ecrit par Jochen Bauerreis et Viviane Ebersold
Impacts procéduraux et sociaux.
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Ces dernières années, le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de différentes réformes.
Tout d’abord, l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, ayant été complétée par l’ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014, a notamment eu des impacts sur les aspects purement procéduraux ainsi que des incidences pour les acteurs des procédures collectives.
Puis, la loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 est venue modifier certaines dispositions relatives à la compétence des tribunaux de commerce et aux aspects sociaux d’une procédure collective.
Finalement, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est venue adapter certaines dispositions relatives au traitement des entreprises en difficulté.
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