Action en constatation du bail commercial : imprescriptibilité et constitutionnalité

Le 30/10/2025

 

Rédigé par Valérie Valeux et Caroline Moulin

 

 

Cass. 3e civ. QPC 19-6-2025 n° 24-22.125 FS-D

 

La Cour de cassation vient de confirmer son interprétation de l’article L. 145-5 du Code de commerce selon laquelle, par dérogation au principe de prescription biennale des actions fondées sur les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux, la demande visant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire issue du maintien dans les lieux du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire est imprescriptible.

 

Au-delà, elle précise que cette imprescriptibilité ne méconnaît pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

 

 

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