Rupture conventionnelle : lorsque le consentement de l’employeur est vicié par une tromperie du salarié, cette rupture peut être annulée et produire les effets d’une démission

Le 31 juillet 2024

 

Ecrit par Florence Baile, Didier Lods et Cécile Damez-Mertens

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Rupture conventionnelle : lorsque le consentement de l’employeur est vicié par une tromperie du salarié, cette rupture peut être annulée et produire les effets d’une démission

Le 31/07/2024 - Un contrat n’est valable que si le consentement des parties a été donné de façon libre et éclairée.

Politique fiscale de l’impôt sur les bénéfices en France

Le 23/07/2024 - L’impôt sur les sociétés (IS), également appelé « impôt sur les bénéfices » en France est un impôt direct et annuel qui s’applique aux bénéfices d’une entreprise.

Prime de partage de la valeur (PPV) : Nouvelles opportunités de placement

Le 19/07/2024 - Prime de partage de la valeur (PPV) : la possibilité de placer cette prime en tout ou partie sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise devient effective.

La restructuration des Prêts Garantis par l’État : Un levier essentiel

Le 01/07/2024 - Les Prêts Garantis par l’Etat, mis en place par les autorités publiques en réponse à la pandémie de COVID-19, ont été un instrument majeur pour aider les entreprises à maintenir leur activité pendant les périodes de perturbation économique.

Signature Électronique : quelles sont les bonnes pratiques ?

Le 21/06/2024 - Dans cet article, nos équipes exposent quelles sont les bonnes pratiques à respecter pour la signature électronique.

Attribution d’actions gratuites et respect de l’égalité de traitement entre salariés

Le 10/06/2024 - À côté de la participation et de l’intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, le législateur a développé des dispositifs d’actionnariat des salariés, notamment par la voie des stock-options et de l’attribution d’actions gratuites.

Comparaison Franco-Allemande : Validité d’une convention d’arbitrage en cas d’impécuniosité de l’une des parties

Le 07/06/2024 - Comparaison Franco-Allemande : Validité d’une convention d’arbitrage en cas d’impécuniosité de l’une des parties.

Comparaison Franco – Allemande : Validité de la révocation d’un cogérant

31/05/2024 - Différences entre le droit allemand et le droit français sur la validité de la révocation d'un cogérant.

Comparaison Franco – Allemande : Droits d’enregistrement vs. Grunderwerbssteuer

Le 24/05/2024 - Différences entre le droit allemand et le droit français en matière fiscale concernant les droits d’enregistrement dus en cas de cession de titres.

Comparaison Franco-Allemande – Responsabilité du cédant vis-à-vis du cessionnaire lors d’une cession de titres

Le 17/05/2024 - Différences entre le droit allemand et le droit français lorsque, à la suite d’une cession de droits sociaux, le cessionnaire souhaite engager la responsabilité du cédant pour avoir manqué à son devoir d’information précontractuelle.

Droit des sociétés en Allemagne – réforme du 1er janvier 2024 du droit des sociétés de personnes

Le 01/05/2024 - La MoPeG apporte des changements importants pour les sociétés de personnes et notamment pour les sociétés civiles.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et règles de report

Le 24/04/2024 - La saga de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail, réactivée par les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023, trouve un aboutissement avec la publication de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite DDADUE.

Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne respecte pas les obligations destinées à garantir le paiement du sous-traitant

Le 09/04/2024 - Droit de la construction - Le sous-traitant n'a pas à établir que les travaux dont il demande paiement ont été acceptés par le maître d'ouvrage dont la faute prive le sous-traitant de garanties qui lui auraient assuré le complet paiement de ses travaux.

Création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Le 02/04/2024

Attention à la rédaction des congés en matière de bail commercial

Le 20/03/2024 - Bail commercial - Un congé avec une offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré vaut congé avec refus de renouvellement.

Attributions gratuites d’actions : Flou sur la date de déclaration auprès de l’Urssaf

Le 08/03/2024 - Le mécanisme d’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L225-197-1 et suivants du code de commerce, permet aux sociétés par actions d’associer à leur capital social leurs salariés et mandataires sociaux.

La cession de contrat : les pièges à éviter

Le 01/03/2024

Quelques mots sur la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise

26/12/2023 - La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a pour finalité d’offrir une « boite à outils » aux entreprises pour leur permettre d’associer plus facilement leurs salariés à leurs résultats, notamment les PME.

Perte depuis plus de 2 ans de plus de la moitié du capital social : voie légale nouvelle pour éviter la dissolution

Le 29/09/2023 - La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (DDADUE) a assoupli les règles relatives à la procédure de reconstitution des capitaux propres dans les sociétés par actions et les SARL

Promesse de vente immobilière et clause de substitution – force obligatoire du contrat

Le 17/03/2023 - Attention à la force obligatoire du contrat à l’égard des parties !

Exigibilité des loyers COVID – position de la cour de cassation

Le 30/06/2022 - Exigibilité des loyers COVID – position de la cour de cassation

Décret tertiaire / report de la première échéance

Le 30/09/2021 - Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019

COVID-19 et aides aux bailleurs

Le 14/12/2020 - Covid-19 et aides aux bailleurs - Billet fiscal de Décembre 2020

Le Contrôle a posteriori de l’activité partielle

Le 25/05/2020

Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour 2020

Le 05/05/2020 - Billet fiscal du 5 mai 2020

Le déconfinement dans les entreprises

Le 29/04/2020 - Billet social du 29 avril 2020

Les échéances déclaratives en matière d’impôt sur le revenu

Le 22/04/2020 - Billet fiscal du 2 avril 2020

Paiement des loyers des entreprises dont l’activité est affectée par le covid-19

Le 08/04/2020 - Billet droit commercial du 8 avril 2020

Mesures d’adaptation du droit des sociétés pour faire face au Covid-19

Le 01/04/2020 - Billet droit des sociétés du 1er avril 2020

Mesures sociales mises en place pour faire face au Covid-19

Le 31/03/2020 - Billet social du 31 mars 2020

Mesures procédurales mises en place pour faire face au Covid-19

Billet procédural du 27 mars 2020

Mesures fiscales mises en place pour faire face au Covid-19

Le 27/03/2020 - Billet fiscal du 27 Mars 2020

Recours pour excès de pouvoir dirigé contre la circulaire relative à la cotisation subsidiaire maladie

Le 10/07/2019 - CE 10 juillet 2019 n° 417919 - Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la circulaire relative à la cotisation subsidiaire maladie

Evolution du droit de la propriété

Le 23/11/2018 - Focus sur l’évolution du droit de la propriété, de la vente en l’état futur d’achèvement et de la copropriété après la promulgation de la loi Elan

Application extensive de la clause d’arbitrage

Le 15/07/2017 - Une clause d'arbitrage peut s'appliquer à une action en responsabilité délictuelle Cass. Civ. 1e 6 juillet 2016 n°15-19.521 F-PB

La réforme du droit des entreprises en difficultés financières

Le 22/05/2017 - Ces dernières années, le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de différentes réformes.

Rupture brutale des relations commerciales établies et action en responsabilité

Le 01/04/2017 - La rupture brutale des relations commerciales relève de la matière contractuelle. CJUE 14 juillet 2016, C-196/15, Granarolo SpA/Ambrosi Emmi France SA

Le droit français est-il toujours attractif (après la réforme du droit des obligations) ?

Le 25/11/2016 - Gardez la maîtrise de vos contrats (renégociation, imprévision, révision du prix, clauses abusives) : Quel Juge ?

Clause d’arbitrage vs. clause rappelant la règle de droit commun de la compétence

Le 12/07/2017 - La priorité de la clause d'arbitrage en tant que clause spéciale.

Loi applicable à un cautionnement international

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L’obligation de tenter une résolution amiable du litige

Le 20/12/2015 - L’obligation de tenter une résolution amiable du litige préalablement à l’exercice d’une action en justice contentieuse : un encombrant tigre de papier

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