La fin du secret sur les biens immobiliers détenus à l’étranger

Le 11/12/2025

 

Rédigé par Eve d’Onorio di Méo

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La fin du secret sur les biens immobiliers détenus à l’étranger

Le 11/12/2025 - La fin du secret sur les biens immobiliers détenus à l'étranger

Contribution différentielle sur les hauts revenus / CDHR : Et si vous étiez concerné par le taux d’imposition minimum de 20% ?

Le 04/12/2025 - La campagne de versement d’acompte de la CDHR est ouverte depuis le 1er décembre jusqu’au 15 décembre 2025. Ce

La Loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026 consacre-t-elle la fin de la rupture conventionnelle ?

Le 02/12/2025 - La rupture conventionnelle coûte de plus en plus cher, à tel point qu’on peut se demander si le jeu en vaut encore la chandelle.

Le régime fiscal et social applicable aux gains des attributions gratuites d’actions (AGA)

Le 27/11/2025 - En février 2025, le régime applicable aux gains issus des management packages, dont par conséquent le régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA) a substantiellement été modifié.

Utilisation d’une IAG par les salaries : quels risques et obligations pour l’entreprise ?

Le 25/11/2025 - L’intelligence artificielle générative (IAG) est un outil numérique puissant à double lames.

Action en constatation du bail commercial : imprescriptibilité et constitutionnalité

Le 30/10/2025 - La Cour de cassation vient de confirmer son interprétation de l’article L. 145-5 du Code de commerce selon laquelle, par dérogation au principe de prescription biennale des actions fondées sur les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux

Loyer du bail renouvelé : valeur locative et facteurs de commercialité

Le 23/10/2025 - Le montant du loyer des baux commerciaux, et a fortiori des baux renouvelés, est toujours un enjeu pour les parties.

PLF2026 – Le projet de loi de finances pour 2026 enfin dévoilé

Le 17/10/2025 - Le gouvernement a présenté ce mardi 14 octobre le projet de loi de finances 2026.

La protection des lanceurs d’alerte dans l’entreprise

Le 16/10/2025 - La procédure de signalement des alertes et à la protection des lanceurs d’alerte a été transposée en France en 2022, par la loi dite Waserman.

Modes amiables de règlement des différends (MARD): Les impacts pratiques majeurs du décret du 18 juillet 2025

Le 14/10/2025 - Modes amiables de règlement des différends (MARD): Les impacts pratiques majeurs du décret du 18 juillet 2025

Injonction de payer : pas d’obligation de tentative préalable de résolution amiable

Le 09/10/2025 - Selon la Cour de cassation, la procédure d'injonction de payer n'est pas soumise à l'obligation de tentative préalable de résolution amiable.

Le secret des affaires et la confidentialité face à l’IA

Le 08/10/2025 - L’intelligence artificielle peut compromettre le secret des affaires et la confidentialité des données des entreprises.

Droit du travail allemand et Oktoberfest : Licenciement sans préavis dans le cadre de démarches pour la création d’un comité d’entreprise

26/09/2025 - 100.000 euros de dommages et intérêts et des excuses ordonnées par le juge – un signal d’alerte pour tous les employeurs !

Lutte contre les accidents du travail

Le 24/09/2025 - Le 10 juillet 2025, a été publiée une instruction signée par la ministre chargée du Travail et de l'Emploi, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, renforçant la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité.

Comment optimiser sa transmission de patrimoine en 2025 ?

Le 15/09/2025 - Vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine sans pour autant subir une fiscalité trop importante ? Voici quelques solutions pour vous permettre d’optimiser votre succession.

Le droit d’auteur face à l’IA générative : un combat entre l’homme et la machine

Le 09/08/2025 - L’intelligence artificielle générative (IAG) soulève des questions majeures en matière de titularité et de protection des droits d’auteur qu’il convient d’appréhender pour anticiper une protection des droits.

Pourquoi créer des actions de préférence dès la constitution d’une SAS ?

11/06/2025 - Des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, peuvent être créées.

La journée de solidarité : quelles sont les règles ?

Le 02/06/2025 - La journée de solidarité a été instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La nouvelle directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux

28/05/2025 - Le 18 novembre 2024, la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 a été officiellement publiée.

Distribution du report à nouveau et des réserves : évolutions récentes et cadre juridique renforcé

01/04/2025 - La question de la distribution du report à nouveau a fait l'objet d'une importante précision jurisprudentielle par la Cour de cassation.

Moins de bureaucratie, plus de flexibilité ?

25/03/2025 - Le 26 septembre 2024, le Bundestag a adopté la loi sur l'allègement de la bureaucratie IV (BEG IV)...

Opportunités nationales. Des frontières internationales ?

21/03/2025 - La loi sur le renforcement de la justice a le potentiel d’accroître l’attractivité des tribunaux allemands pour les litiges commerciaux, tant au niveau national qu’international.

Loi de finances pour 2025 : Principales mesures adoptées

20/02/2025 - Après de longs mois d’un processus législatif très particulier, la loi de finances pour 2025 a enfin été adoptée.

Nouvelle expérimentation : les tribunaux des activités économiques

30/01/2025 - Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques, à titre expérimental.

Décision unilatérale de l’employeur

21/02/2025 - La décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Un verre au bureau : la loi lève-t-elle le coude ?

24/12/2024 - Un verre au bureau : la loi lève-t-elle le coude ?

L’obligation de produire des attestations de régularité fiscale et sociale lors de la clôture d’une liquidation amiable de société

13/12/2024 - Depuis le 1er octobre 2024, le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 impose de nouvelles obligations dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment en matière de liquidation amiable.

Quelles différences entre une fusion simplifiée et une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

03/12/2024 - Les différences entre ces deux mécanismes juridiques se sont amoindries au fil des réformes juridiques. Pour autant, des distinctions majeures demeurent.

Baux commerciaux – De l’exigence d’un inventaire précis et limitatif des charges

Le 19/11/2024 - L'inventaire des charges - de l’exigence d’un inventaire précis et limitatif des charges des beaux commerciaux

Nouvelle doctrine administrative relative à la Parahôtellerie publiée le 7 août 2024

Le 30/10/2024 - Nouvelle doctrine administrative relative à la parahôtellerie publiée le 7 août 2024 ...

TUP et liquidation amiable : renforcement des mesures de publicité et contrôle

25/10/2024 - TUP et liquidation amiable : renforcement des mesures de publicité et contrôle

L’audit social de conformité

08/10/2024 : L'audit social a pour but de résoudre les difficultés ou de les prévenir ...

Anticiper la période de clôture annuelle : enjeux et bonnes pratiques DAF MAG

Le 19/09/2024 - L'anticipation de la période de clôture comptable annuelle.

Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : un accès limité depuis le 31 juillet 2024.

Depuis le 31 juillet 2024, l'accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a été significativement restreint. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des efforts européens pour trouver un équilibre entre la transparence financière et la protection des données personnelles.

Rupture conventionnelle : lorsque le consentement de l’employeur est vicié par une tromperie du salarié, cette rupture peut être annulée et produire les effets d’une démission

Le 31/07/2024 - Un contrat n’est valable que si le consentement des parties a été donné de façon libre et éclairée.

Politique fiscale de l’impôt sur les bénéfices en France

Le 23/07/2024 - L’impôt sur les sociétés (IS), également appelé « impôt sur les bénéfices » en France est un impôt direct et annuel qui s’applique aux bénéfices d’une entreprise.

Prime de partage de la valeur (PPV) : Nouvelles opportunités de placement

Le 19/07/2024 - Prime de partage de la valeur (PPV) : la possibilité de placer cette prime en tout ou partie sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise devient effective.

La restructuration des Prêts Garantis par l’État : Un levier essentiel

Le 01/07/2024 - Les Prêts Garantis par l’Etat, mis en place par les autorités publiques en réponse à la pandémie de COVID-19, ont été un instrument majeur pour aider les entreprises à maintenir leur activité pendant les périodes de perturbation économique.

Signature Électronique : quelles sont les bonnes pratiques ?

Le 21/06/2024 - Dans cet article, nos équipes exposent quelles sont les bonnes pratiques à respecter pour la signature électronique.

Attribution d’actions gratuites et respect de l’égalité de traitement entre salariés

Le 10/06/2024 - À côté de la participation et de l’intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, le législateur a développé des dispositifs d’actionnariat des salariés, notamment par la voie des stock-options et de l’attribution d’actions gratuites.

Comparaison Franco-Allemande : Validité d’une convention d’arbitrage en cas d’impécuniosité de l’une des parties

Le 07/06/2024 - Comparaison Franco-Allemande : Validité d’une convention d’arbitrage en cas d’impécuniosité de l’une des parties.

Comparaison Franco – Allemande : Validité de la révocation d’un cogérant

31/05/2024 - Différences entre le droit allemand et le droit français sur la validité de la révocation d'un cogérant.

Comparaison Franco – Allemande : Droits d’enregistrement vs. Grunderwerbssteuer

Le 24/05/2024 - Différences entre le droit allemand et le droit français en matière fiscale concernant les droits d’enregistrement dus en cas de cession de titres.

Comparaison Franco-Allemande – Responsabilité du cédant vis-à-vis du cessionnaire lors d’une cession de titres

Le 17/05/2024 - Différences entre le droit allemand et le droit français lorsque, à la suite d’une cession de droits sociaux, le cessionnaire souhaite engager la responsabilité du cédant pour avoir manqué à son devoir d’information précontractuelle.

Droit des sociétés en Allemagne – réforme du 1er janvier 2024 du droit des sociétés de personnes

Le 01/05/2024 - La MoPeG apporte des changements importants pour les sociétés de personnes et notamment pour les sociétés civiles.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et règles de report

Le 24/04/2024 - La saga de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail, réactivée par les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023, trouve un aboutissement avec la publication de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite DDADUE.

Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne respecte pas les obligations destinées à garantir le paiement du sous-traitant

Le 09/04/2024 - Droit de la construction - Le sous-traitant n'a pas à établir que les travaux dont il demande paiement ont été acceptés par le maître d'ouvrage dont la faute prive le sous-traitant de garanties qui lui auraient assuré le complet paiement de ses travaux.

Création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Le 02/04/2024

Attention à la rédaction des congés en matière de bail commercial

Le 20/03/2024 - Bail commercial - Un congé avec une offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré vaut congé avec refus de renouvellement.

Attributions gratuites d’actions : Flou sur la date de déclaration auprès de l’Urssaf

Le 08/03/2024 - Le mécanisme d’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L225-197-1 et suivants du code de commerce, permet aux sociétés par actions d’associer à leur capital social leurs salariés et mandataires sociaux.

La cession de contrat : les pièges à éviter

Le 01/03/2024

Quelques mots sur la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise

26/12/2023 - La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a pour finalité d’offrir une « boite à outils » aux entreprises pour leur permettre d’associer plus facilement leurs salariés à leurs résultats, notamment les PME.

Perte depuis plus de 2 ans de plus de la moitié du capital social : voie légale nouvelle pour éviter la dissolution

Le 29/09/2023 - La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (DDADUE) a assoupli les règles relatives à la procédure de reconstitution des capitaux propres dans les sociétés par actions et les SARL

Promesse de vente immobilière et clause de substitution – force obligatoire du contrat

Le 17/03/2023 - Attention à la force obligatoire du contrat à l’égard des parties !

Exigibilité des loyers COVID – position de la cour de cassation

Le 30/06/2022 - Exigibilité des loyers COVID – position de la cour de cassation

Décret tertiaire / report de la première échéance

Le 30/09/2021 - Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019

COVID-19 et aides aux bailleurs

Le 14/12/2020 - Covid-19 et aides aux bailleurs - Billet fiscal de Décembre 2020

Le Contrôle a posteriori de l’activité partielle

Le 25/05/2020

Mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour 2020

Le 05/05/2020 - Billet fiscal du 5 mai 2020

Le déconfinement dans les entreprises

Le 29/04/2020 - Billet social du 29 avril 2020

Les échéances déclaratives en matière d’impôt sur le revenu

Le 22/04/2020 - Billet fiscal du 2 avril 2020

Paiement des loyers des entreprises dont l’activité est affectée par le covid-19

Le 08/04/2020 - Billet droit commercial du 8 avril 2020

Mesures d’adaptation du droit des sociétés pour faire face au Covid-19

Le 01/04/2020 - Billet droit des sociétés du 1er avril 2020

Mesures sociales mises en place pour faire face au Covid-19

Le 31/03/2020 - Billet social du 31 mars 2020

Mesures procédurales mises en place pour faire face au Covid-19

Billet procédural du 27 mars 2020

Mesures fiscales mises en place pour faire face au Covid-19

Le 27/03/2020 - Billet fiscal du 27 Mars 2020

Recours pour excès de pouvoir dirigé contre la circulaire relative à la cotisation subsidiaire maladie

Le 10/07/2019 - CE 10 juillet 2019 n° 417919 - Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la circulaire relative à la cotisation subsidiaire maladie

Evolution du droit de la propriété

Le 23/11/2018 - Focus sur l’évolution du droit de la propriété, de la vente en l’état futur d’achèvement et de la copropriété après la promulgation de la loi Elan

Application extensive de la clause d’arbitrage

Le 15/07/2017 - Une clause d'arbitrage peut s'appliquer à une action en responsabilité délictuelle Cass. Civ. 1e 6 juillet 2016 n°15-19.521 F-PB

La réforme du droit des entreprises en difficultés financières

Le 22/05/2017 - Ces dernières années, le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de différentes réformes.

Rupture brutale des relations commerciales établies et action en responsabilité

Le 01/04/2017 - La rupture brutale des relations commerciales relève de la matière contractuelle. CJUE 14 juillet 2016, C-196/15, Granarolo SpA/Ambrosi Emmi France SA

Le droit français est-il toujours attractif (après la réforme du droit des obligations) ?

Le 25/11/2016 - Gardez la maîtrise de vos contrats (renégociation, imprévision, révision du prix, clauses abusives) : Quel Juge ?

Clause d’arbitrage vs. clause rappelant la règle de droit commun de la compétence

Le 12/07/2017 - La priorité de la clause d'arbitrage en tant que clause spéciale.

Loi applicable à un cautionnement international

Le 25/03/2016 - Renversement de la présomption selon laquelle le contrat de cautionnement présente les liens les plus étroits avec le pays de résidence de la caution

L’obligation de tenter une résolution amiable du litige

Le 20/12/2015 - L’obligation de tenter une résolution amiable du litige préalablement à l’exercice d’une action en justice contentieuse : un encombrant tigre de papier

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