Loyer du bail renouvelé : valeur locative et facteurs de commercialité

Le 23/10/2025

 

Rédigé par Valérie Valeux et Caroline Moulin

 

Cass. 3e civ. 18 septembre 2025, 24-13.288, Publié au bulletin

 

Le montant du loyer des baux commerciaux, et a fortiori des baux renouvelés, est toujours un enjeu pour les parties .

Fixé en principe à la valeur locative (article 145-33 du Code de commerce), il est notamment apprécié au visa des facteurs locaux de commercialité.

Dans son arrêt du 18 septembre 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation se prononce sur la nature des facteurs locaux de commercialité et retient que leur modification notable doit être prise en compte si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité.

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Le 23/10/2025 - Le montant du loyer des baux commerciaux, et a fortiori des baux renouvelés, est toujours un enjeu pour les parties.

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Attention à la rédaction des congés en matière de bail commercial

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Attributions gratuites d’actions : Flou sur la date de déclaration auprès de l’Urssaf

Le 08/03/2024 - Le mécanisme d’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L225-197-1 et suivants du code de commerce, permet aux sociétés par actions d’associer à leur capital social leurs salariés et mandataires sociaux.

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Perte depuis plus de 2 ans de plus de la moitié du capital social : voie légale nouvelle pour éviter la dissolution

Le 29/09/2023 - La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (DDADUE) a assoupli les règles relatives à la procédure de reconstitution des capitaux propres dans les sociétés par actions et les SARL

Promesse de vente immobilière et clause de substitution – force obligatoire du contrat

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