On 09/10/2025
Written by Valérie Valeux and Caroline Moulin.
Opinion, 25-09-2025, No. 25-70.013, FS-B
Cass, civ 2e, September 25, 2025, No. 25-70.013
While the legislature is strengthening incentives to use amicable dispute resolution methods, and especially since Article 750-1 of the Code of Civil Procedure requires, on pain of inadmissibility, that legal proceedings be preceded by an attempt at conciliation, the Court of Cassation points out that the order for payment procedure is not, in either of its two phases, subject to the obligation of a prior attempt at amicable resolution.
Faits et procédure
La Cour de cassation était saisie, le 24 avril 2025, par le Tribunal judiciaire de Vannes lui-même saisi dans une instance où le demandeur contestait, par voie d’opposition, une ordonnance d’injonction de payer d’une demande d’avis formulée ainsi :
- “La demande de paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros formée par requête en injonction de payer doit-elle être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, sauf dispense réglementaire prévue au texte, à peine d’irrecevabilité ;
- Le cas échéant, cette tentative de mode amiable de règlement du différend doit-elle intervenir avant le dépôt de la requête ou avant la signification de l’ordonnance ?”
Décision
La Cour de cassation rendait son avis le 25 septembre 2025 aux termes duquel elle affirme que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
Motifs
Pour motiver son avis, la Cour de cassation rappelle que la procédure d’injonction de payer constitue une procédure dérogatoire au droit commun,
- Dans la première phase de la procédure, les objectifs de célérité et de bonne administration de la justice qu’elle poursuit ainsi que son caractère non contradictoire jusqu’à l’opposition sont incompatibles avec l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend ;
- Dans la seconde phase, le caractère contradictoire est rétabli. Néanmoins, ni l’article 750-1 du code de procédure civile ni les dispositions relatives à la procédure d’injonction de payer ne prévoient ni n’organisent l’application de l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du différend.
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