Finance Act 2025: Main measures adopted

Dispositions adoptées :

• CDHR : Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (art 10 LF), aboutissant à une imposition minimale pour les hauts revenus.
• IR :    
  • Délai spécial de reprise de 10 ans en cas de conflit sur la domiciliation fiscale (art 61 LF) ;
  • Prise en compte des amortissements pratiqués pour le calcul de la plus-value de cession pour les LMNP (art 84 LF).
• DMTG : Dons familiaux de sommes d’argent pour l’acquisition en neuf/rénovation énergétique de la RP du donataire (ou du locataire) pendant 5 ans = exonération de DMTG jusqu’à 100 000€/donateur et 300 000€/donataire (art 71 LF).
• DMTO : Possibilité pour les Conseils départementaux de réduire les taux d’imposition ou d’exonérer de TPF ou de DMTO les premiers achats immobiliers de RP mais possibilité au contraire de prévoir une augmentation de ces taux (+ 0,5% max) pour les autres acquisitions entre 2025 et 2028 (art 116 LF).

Dispositions abandonnées :

• IR :
  • Exit-tax : pas d’application de l’exit tax si départ de France après 2 ans de domiciliation en France pendant les 10 années précédant le transfert ; pas d’allongement à 15 ans du délai de conservation des titres avant dégrèvement de l’impôt sur la plus-value latente ;
  • Micro-foncier : pas de relèvement du taux de l’abattement à 50%.

• DMTG :
  • Dutreil :
    • Pas d’exonération limitée à la fraction de la valeur vénale des titres correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société ;
    • Pas de prise en compte de l’exonération partielle dans le calcul de la PV en cas de revente des titres dans les 8 ans de la transmission.
  • Donations/successions : pas de relèvement à 120 000€ de l’abattement en ligne directe.

Dispositions adoptées :

• CEBGE : Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre des exercices clos à compter du 31/12/2025 (art 48 LF) et sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime au titre des exercices clos à compter du 31/12/2025 (art 50 LF).
• CVAE : Différé de la suppression de la CVAE à 2030 et instauration d’une contribution complémentaire temporaire à la CVAE (art 62 LF).
• Régime spécial des fusions : Aménagement du régime fiscal des fusions pour inclure les nouvelles opérations de scission partielle et de fusion de sociétés détenues par les associés dans les mêmes proportions (art 65 LF).
• Taxe sur les rachats de titres par les grandes entreprises : Instauration d’une taxe de 8% sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres (art 95 LF), applicable à compter du 1^er mars 2025 et, à titre exceptionnel, sur les réductions de capital réalisées depuis le 1^er mars 2024 (avec une assiette adaptée).
• TVA : Franchise en base TVA : Abaissement et uniformisation des seuils à 25.000€ (seuil majoré de 27.500€) (art 32 LF), l’application de ce texte étant toutefois temporairement suspendue par le gouvernement…

Dispositions abandonnées :

• IR : Micro-BIC sur activité de location de meublés de tourisme classés : Pas de nouveau seuil de CA de 30.000€ et pas d’abattement de 30% (donc maintien du seuil de CA de 188.700€ et abattement de 71%).
• TVA : Pas d’exclusion expresse de l’exonération de TVA concernant les locations de meublés de tourisme. Pas d’assujettissement à la TVA pour les locations de courte durée de meublés (hors RP bailleur) dès la fourniture d’une seule des prestations : petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture linge maison, réception clientèle.

Par sa décision du 13 février 2025 (DC, n°2025-874), le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur plusieurs mesures controversées, notamment :

• La contribution différentielle sur les très hauts revenus ;
• Les contributions exceptionnelles frappant les grandes entreprises ;
• La taxe sur les rachats de leurs propres actions par les sociétés, dont l’application est prévue rétroactivement à mars 2024, alors même que le Conseil d’État (CE, 5 févr. 2025, n° 476399) a récemment censuré une rétroactivité excessive dans le cadre du régime de l’exit-tax.