Actualités

FOCUS SUR L’ACTUALITÉ IMMOBILIÈRE : CLAUSE DE SUBSTITUTION- FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

Attention à la force obligatoire du contrat à l’égard des parties ! La Cour de cassation rappelle régulièrement que la volonté des parties est fondamentale. C’est ce qu’elle a fait une nouvelle fois (...)

FOCUS SUR L’ACTUALITE IMMOBILIERE : EXIGIBILITE DES LOYERS COVID – POSITION DE LA COUR DE CASSATION

Aux termes de trois décisions rendues le 30 juin 2022, particulièrement attendues et publiées au Bulletin, la Cour de cassation a clarifié une jurisprudence devenue contradictoire selon les (...)

FOCUS SUR L’ACTUALITE IMMOBILIERE : DÉCRET TERTIAIRE / REPORT DE LA PREMIÈRE ÉCHÉANCE

Désormais codifié aux articles L.174-1 et R.174-22 à R.174-32 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, issu de la Loi Elan, impose (...)

Billet fiscal de Décembre 2020 - COVID-19 et aides aux bailleurs

Voici une note relative aux aides fiscales concédées aux bailleurs dans le cadre de la crise sanitaire en cours.

Billet social du 25 mai 2020 - Quelques mots sur le Contrôle a posteriori de l’activité partielle

Le dispositif d’activité partielle (plus souvent appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du COVID-19 : à la date du 5 mai (...)

Billet fiscal du 5 mai 2020 - Quelques mots sur les mesures fiscales de la Loi de finances rectificative pour 2020

Votée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la Loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 a été publiée au journal officiel le 26 avril. Les principales mesures fiscales que (...)

Billet social du 29 avril 2020 - Quelques mots sur le déconfinement dans les entreprises

En raison : des nombreux textes (lois, ordonnances, décrets, et communiqués internet…) produits durant la période de confinement, des nombreux contrôles sur site, demandés par la Direction (...)

Billet droit commercial du 8 avril 2020 - Quelques mots sur le paiement des loyers des entreprises dont l’activité est affectée par le covid-19

Le 16 mars 2020, le président de la République a annoncé que « les loyers devront être suspendus ». Cette déclaration a suscité de nombreuses interrogations sur le sens qui devait être donné au terme « (...)

Billet fiscal du 2 avril 2020 - Quelques mots sur les échéances déclaratives en matière d’impôt sur le revenu

Ce deuxième billet fiscal reprend les délais de dépôt des déclarations de revenus 2019.

Billet droit des sociétés du 1er Avril 2020 - Quelques mots sur les mesures d’adaptation du droit des sociétés mises en place pour faire face au Covid-19

Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a instauré un « état d’urgence sanitaire » de deux mois et a habilité le gouvernement à adapter, par voie d’ordonnance, les (...)

Billet social du 31 Mars 2020 - Quelques mots sur les mesures mises en place pour faire face au Covid-19

Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, la loi du 23 mars 2020 a instauré un « état d’urgence sanitaire » de deux mois. Cette loi s’inscrit dans la continuité des nombreuses mesures qui ont été (...)

Billet procédural du 27 mars 2020 - Quelques mots sur les mesures procédurales mises en place pour faire face au Covid-19

Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, la Loi du 23 mars 2020 a instauré un « état d’urgence sanitaire » de deux mois. Cette loi s’inscrit dans la continuité des nombreuses mesures qui ont été (...)

Billet fiscal du 27 Mars 2020 - Quelques mots sur les mesures fiscales mises en place pour faire face au Covid-19

CE 10 juillet 2019 n° 417919 : Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la circulaire relative à la cotisation subsidiaire maladie

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a institué une cotisation subsidiaire maladie (CSM) visant à faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes qui, tout en (...)

FOCUS SUR L’EVOLUTION DU DROIT DE LA PROPRIETE, DE LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET DE LA COPROPRIETE APRES LA PROMULGATION DE LA LOI ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Elan, a été promulguée et publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Cette loi, (...)

Prélèvement à la source en paye et année blanche : quid des primes/augmentations ou gratifications « surérogatoires » versées en 2018 ?

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) à partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu 2018 est censé être « effacé » par un mécanisme de crédit d’impôt. Mais ce dernier ne (...)

Télétransmission des déclarations en EDI

Suite à une communication du 23/04/2018 de la DGFiP, la date limite de télétransmission des déclarations en EDI est fixée au mardi 12 juin 2018 ( au lieu du 6 juin) Alister Avocats, votre partenaire (...)

Rupture brutale des relations commerciales établies et action en responsabilité

Mis en ligne le 1er août 2017 LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES RELEVE DE LA MATIERE CONTRACTUELLE CJUE 14 juillet 2016, C-196/15, Granarolo SpA/Ambrosi Emmi France SA Jochen (...)

Application extensive de la clause d’arbitrage

Mis en ligne le 15 juillet 2017 UNE CLAUSE D’ARBITRAGE PEUT S’APPLIQUER À UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE Cass. Civ. 1e 6 juillet 2016 n°15-19.521 F-PB Jochen Bauerreis Avocat (...)

La réforme du droit des entreprises en difficultés financières

Mis en ligne le 22 mai 2017 IMPACTS PROCÉDURAUX ET SOCIAUX Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 Loi (...)

0 | 20

Rechercher

Expertises

Arbitrage
Bancaire
Commercial
Construction
Entreprises en difficulté
Fiscal
Immobilier
International et communautaire
Pénal des affaires
Pratique des affaires franco-allemandes
Protection sociale
Sociétés
Travail