September 24, 2025
Written by Didier Lods
On July 10, 2025, an instruction signed by the Minister of Labor and Employment, the Minister of Justice, and the Minister of Labor, Health, Solidarity, and Families was published, strengthening criminal labor policy with regard to the punishment of breaches of health and safety obligations.
This instruction aims to strengthen cooperation between the Labor Inspectorate and the judicial services for the purpose of sanctioning companies following serious and fatal workplace accidents (ATGM) or breaches of their employee health and safety obligations.
It is true that for the past 15 years, work has been the cause of two deaths and 100 serious injuries per day; the announced response is criminal. Prevention might have been a wiser choice.
More specifically, the published instruction contains three themes:
1) Le renforcement de la mobilisation des outils coercitifs
La mobilisation du pouvoir de poursuite des infractions à la législation sur la sécurité au travail par les agents de l’inspection du travail.
Sont visées les infractions liées à l’exposition à des risques de chute de hauteur (30 % des accidents du travail), à l’utilisation d’équipements et de moyens de protection non conformes, ainsi qu’aux défaut de formation à la sécurité.
En l’absence de la survenance d’un accident du travail, l’utilisation accentuée du recours à la transaction pénale qui permet, outre une amende transactionnelle acceptée par le contrevenant, la régularisation de la situation par la prise de mesures complémentaires.
L’instruction précise que des poursuites seront engagées lorsque des entreprises mises en cause auront refusé le principe d’une transaction pénale, ou n’auront pas respecté les termes de la transaction.
2) Le renforcement de la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave
La réponse pénale visera non seulement les entreprises impliquées, mais également les maîtres d’ouvrage et/ou donneurs d’ordre.
3) Le renforcement de l’accompagnement des victimes et de leurs familles
Plus précisément : le renforcement des partenariats des parquets avec les associations d’aide aux victimes, pour la prise en charge immédiate et adaptée des victimes et de leurs familles.
Il est donc vivement conseillé de mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques professionnels, le Règlement intérieur, ainsi que les mesures visant à assurer la sécurité des salariés, car les contrôles risquent de se multiplier dans un avenir très proche.
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