01.30.2025
Written by Lorraine Brétaudeau and Hélène Marlier Pommier
Since January 1, 2025, twelve commercial courts (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc and Versailles) have become economic activity courts, on an experimental basis, in accordance with Law no. 2023-1059 of November 20, 2023 on justice programming.
Objectif : Créer une juridiction d’exception avec une compétence élargie en matière de droit des entreprises en difficulté.
Ces tribunaux connaîtront des procédures amiables et collectives que traitent habituellement les tribunaux judiciaires (débiteurs exerçant une activité agricole, sociétés civiles, associations, et certaines professions libérales) ainsi que les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure collective.
À noter : Pour les douze tribunaux concernés, pensez à indiquer dans vos actes la compétence des tribunaux des activités économiques et non plus celle des tribunaux de commerce.
En parallèle, une nouvelle contribution, appelée contribution pour la justice économique, est également mise en place, toujours à titre expérimental, et dont les conditions sont fixées par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
Ce qu’il faut savoir sur cette contribution :
- Elle est due par l’auteur de la demande initiale lorsque la valeur des prétentions dépasse 50 000 € et que le demandeur emploi au moins 250 salariés.
- Son montant est calculé en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse :
- Pour les entreprises : 3% ou 5% du montant de la valeur totale des prétentions, selon le chiffre d’affaires et le bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années, et respectivement dans la limite d’un montant maximal de 50 000 euros ou de 100 000 euros.
- Pour les particuliers : 1%, 2% ou 3% du montant de la valeur totale des prétentions, selon le revenu fiscal de référence, et respectivement dans la limite d’un montant maximal de 17 000 euros, 33 000 euros ou 50 000 euros.
Si cette mesure vise à renforcer le financement du service public de la justice, elle soulève néanmoins des inquiétudes majeures, notamment au sein de la profession d’avocat. Le Barreau de Paris a d’ailleurs déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour contester son barème d’application.
En effet, cette contribution supplémentaire, qui s’ajoute aux taxes existantes, impose aux entreprises et aux contribuables de nouvelles charges financières, tout en portant atteinte au principe d’égalité entre les justiciables, en créant une rupture injustifiée dans l’accès à la justice.
L’avenir nous dira si cette expérimentation sera finalement entérinée…
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