Prime de partage de la valeur (PPV) : la possibilité de placer cette prime en tout ou partie sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise devient effective.
C’est la Loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 qui avait ouvert cette faculté, mais celle-ci ne pouvait pas être mise en œuvre tant que le décret d’application n’était pas publié.
Depuis la parution du décret attendu au Journal Officiel du 30 juin 2024 (D n° 2024-644), cette mesure est désormais opérationnelle :
Ce placement présente l’avantage pour les salariés qui ne relèvent pas du régime d’exonération fiscale (entreprise d’au moins 50 salariés ou salarié ayant perçu au moins 3 SMIC annuels au cours des 12 derniers mois) de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées, dans la limite du plafond d’exonération (3 000 € ou 6 000 € par an selon les cas) et permet à l’employeur d’abonder si le règlement du plan le prévoit.
En pratique, l’entreprise qui dispose d’un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco, Pereco ou Pero) doit désormais, lorsqu’elle verse une PPV, remettre au salarié une fiche distincte du bulletin de paie avec des mentions obligatoires :
– le montant de la PPV attribuée ;
– s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
– la possibilité d’affectation de cette somme sur un plan d’épargne ;
– le délai de 15 jours maximum suivant la réception de la fiche imparti au salarié pour faire la demande d’affectation ;
– le délai d’indisponibilité et les cas de déblocage anticipé en cas d’affectation de la PVV à un plan.
A noter que cette fiche peut être transmise par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.
Les avocats du département Droit social se tiennent à votre disposition pour toute question liée aux implications pratiques de ces nouvelles règles.
Ces articles peuvent vous intéresser...
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et règles de report
Quelques mots sur la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Une question ?
Contactez-nous !
Commentaires (0)
Laisser un commentaire
« * » indique les champs nécessaires