Paiement des loyers des entreprises et covid-19

Le 08/04/2020

Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020

décret d’application n°2020-378 du 31 mars 2020

Le 16 mars 2020, le président de la République a annoncé que « les loyers devront être suspendus ».

Cette déclaration a suscité de nombreuses interrogations sur le sens qui devait être donné au terme « suspendu ».

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