Le 28/10/2026
Rédigé par Cécile Damez-Mertens
Rappel des règles et bonnes pratiques — C. trav., art. L. 8222-1 et s.
Le principe
Toute entreprise qui confie à un cocontractant des travaux, une prestation de services ou un acte de commerce d’un montant d’au moins 5 000 € HT doit vérifier qu’il est immatriculé et qu’il déclare ses salariés et règle ses cotisations : lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
Seuls les documents prévus par les textes permettent d’en justifier.
Ce qu’il faut vérifier lors de la conclusion du contrat et avant le début de la prestation
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Point de contrôle |
Précisions |
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| Seuil de 5 000 € HT | Le montant s’apprécie sur l’ensemble de l’opération, même facturée/réglée en plusieurs fois. Exemples : • Nettoyage des locaux : 450 € HT par mois sur un an = 5 400 € HT • Rénovation de bureaux confiée à un artisan : devis à 8 000 € HT • Développeur informatique indépendant : 10 jours à 550 € HT = 5 500 € HT |
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Attestation URSSAF |
Obtenir une attestation de vigilance de moins de 6 mois, y compris pour un micro-entrepreneur, dont vous devez vérifier l’authenticité en ligne avec son code de sécurité (https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/outils/verification-attestation.html) puis la cohérence (ex : si un seul salarié est déclaré alors que plusieurs interviennent) |
| Immatriculation | Obtenir une extrait Kbis, carte d’identification au répertoire des métiers… |
| Salariés étrangers | Obtenir la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (mentionnant notamment le type et numéro de titre valant autorisation de travail), ou à défaut, une attestation sur l’honneur indiquant que la Société n’emploie pas de salariés étrangers soumis à autorisation (art. L. 8254-1 et D. 8254-2) |
Ce que l’entreprise risque en cas de manquement
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Sanctions |
Point concret |
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Solidarité financière C. trav., art. L. 8222-2 et L. 8222-3 |
Votre prestataire de nettoyage est verbalisé pour trois salariés étrangers non déclarés et sans autorisation de travail. A défaut d’avoir accomplie les démarches ci-dessus, l’URSSAF peut vous réclamer les cotisations, pénalités et majorations, les salariés le paiement des salaires non versées et des indemnités de rupture et la Société peut être sanctionnée pour emploi d’étrangers non autorisés |
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Perte de vos propres allègements CSS, art. L. 133-4-5 |
Vous appliquez la réduction générale de cotisations sur vos propres salaires : l’URSSAF peut l’annuler pour la période en cause, en principe dans la limite de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) en l’absence d’annulation dans les 5 années précédentes |
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Sanctions pénales C. trav., art. L. 8221-1 et L. 8224-1 |
Si vous avez eu recours sciemment à un prestataire non déclaré : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (225 000 € pour une personne morale), outre des peines complémentaires telles que l’exclusion des marchés publics |
FOCUS 2026 — SOUS-TRAITANCE EN CASCADE
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 95) impose au maître d’ouvrage de vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat, les sous-traitants qu’il a acceptés, même sans lien contractuel direct, et étend à son égard la solidarité financière (art. L. 8222-1-1 nouveau). Un décret doit fixer le seuil, les pièces à exiger et la date d’entrée en vigueur, au plus tard fin décembre 2026. Les particuliers agissant pour leur usage personnel ne sont pas concernés. |
Nos recommandations
✓ Constituer un dossier par prestataire dès la signature : attestation URSSAF authentifiée, justificatif d’immatriculation, liste des salariés étrangers.
✓ Programmer une relance tous les 6 mois et conserver la preuve de chaque vérification.
✓ Contractualiser si possible l’obligation de remise des pièces, avec suspension des paiements ou résiliation à défaut.
✓ Réagir sans délai à toute alerte : informé par écrit d’une situation irrégulière, vous devez enjoindre à votre cocontractant d’y mettre fin (art. L. 8222-5).
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