Le 30/12/2025
Rédigé par Didier Lods
Définitivement adoptée le 16 décembre 2025, voici une première synthèse de la LFSS, sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel :
1. Les mesures à entrée en vigueur immédiate (le lendemain du jour de la publication de la loi)
- Le relèvement de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, qui passe de 30 à 40 %, entraînant une augmentation significative du coût de ces ruptures pour les employeurs.
- Le versement des IJSS est désormais subordonné à l’incapacité de reprendre toute « activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », et non uniquement à l’incapacité de « reprendre le travail ». Il s’agit d’une codification de la jurisprudence, prévoyant que le Médecin doit apprécier si l’assuré est mesure de reprendre une activité professionnelle quelconque et non seulement son emploi.
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2. Les mesures à entrée en vigueur au 1er janvier 2026
- Le nouveau congé supplémentaire de naissance pour les salariés comme pour les travailleurs indépendants : la durée du congé est, au choix du parent, d’1 mois ou de 2 mois. Il peut être fractionné en 2 périodes d’1 mois chacune. Un décret devra néanmoins préciser les modalités pratiques (fractionnement, délais de prévenance et de prise, indemnisation…).
- L’extension de la déduction de cotisations patronales pour heures supplémentaires à toutes les entreprises, y compris de 250 salariés et plus.
3. Les mesures à entrée en vigueur différée (parfois précisée par un décret d’application)
- 1er juin 2026 : majoration du montant du redressement des cotisations en cas de travail dissimulé, passant de 25 à 35 % en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé, et de 40 à 50 % en cas de circonstances aggravantes (infraction en bande organisée ou à l’encontre de plusieurs personnes, d’un mineur ou d’une personne vulnérable).
- 1er septembre 2026 : limitation de la durée des prescriptions d’arrêt de travail pour maladie et des prolongations : ces durées seront fixées par décret en Conseil d’État. À noter que le Code de la santé publique prévoit désormais de façon explicite que les chirurgiens-dentistes pourront prescrire des arrêts de travail, au même titre que les médecins et les sage-femmes.
- 1er janvier 2027 : le versement des indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera limité dans le temps : la durée sera fixée par décret.
- 1er janvier 2027 : de nouvelles règles sur le cumul emploi retraite seront appliquées, avec notamment un cumul plafonné entre l’âge légal de départ (64 ans) et 67 ans.
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