Le 13/12/2024
Rédigé par Alexis Triquet
Depuis le 1er octobre 2024, le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 impose de nouvelles obligations dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment en matière de liquidation amiable de société
Lors de la clôture d’une liquidation amiable, les sociétés doivent désormais fournir une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale, attestant qu’elles sont à jour de leurs obligations, afin d’obtenir la radiation auprès du greffe du tribunal de commerce
Ces exigences découlent des modifications apportées à l’article 10 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à l’article R.237-7 du Code de commerce (pour les sociétés commerciales).
NB : À noter que cette obligation ne s’applique pas dans le cas d’une dissolution suivie d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), où seules les formalités de radiation postérieures au délai d’opposition de 30 jours sont requises.
En cas de non-production de ces attestations, le greffe rejettera la demande de radiation, tout en accordant un délai de 15 jours à la société pour régulariser la situation.
NB : Les attestations doivent être postérieures à la date de clôture du dernier exercice social clôturé.
A) L’attestation de régularité sociale
L’attestation de vigilance, prévue par l’article L.243-15 du Code de la sécurité sociale, est délivrée par l’URSSAF ou la MSA, selon le cas.
Elle mentionne :
- l’identification de l’entreprise : dénomination sociale et adresse du siège social,
- la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret,
- le nombre de salariés,
- le montant total des rémunérations déclarées dans la dernière DSN,
- et que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée, c’est-à-dire les 6 derniers mois échus.
Cette attestation de vigilance peut être obtenue en la téléchargeant directement depuis le site de l’URSSAF.
En l’absence de salariés, une attestation de vigilance ne peut être obtenue. Une « Attestation d’entreprise sans salarié » doit alors être demandée, en contactant l’URSSAF par téléphone (3957) ou depuis votre espace en ligne (à défaut d’espace en ligne, vous pouvez en créer un).
B) L’attestation de régularité fiscale
L’attestation de régularité fiscale, prévue par l’article R.2143-7 du Code de la commande publique, permet de justifier que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales.
Elle s’obtient selon le régime fiscal de l’entreprise :
- pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (notamment les entreprises individuelles), via le formulaire n° 3666-SD à transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE), ou, en ligne dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
- pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, directement en ligne dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
En conclusion, l’obtention des attestations de régularité fiscale et sociale doit être anticipée, ces dernières étant indispensables afin de finaliser la clôture de la liquidation amiable et obtenir la radiation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
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