Un contrat n’est valable que si le consentement des parties a été donné de façon libre et éclairée. À défaut, un vice du consentement peut être invoqué en application des dispositions des articles 1130 et suivants du Code civil, c’est-à-dire en cas d’erreur, de dol (ex : manœuvre/mensonge/dissimulation) ou de violence.
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 2024 (n° 23-10.817) est une illustration de l’application de ces dispositions à la rupture conventionnelle du contrat de travail :
Cette affaire concernait un technicien commercial, qui avait convaincu son employeur d’accepter sa demande de rupture conventionnelle, en lui indiquant qu’il souhaitait suivre un projet de reconversion professionnelle dans le management.
La réalité était toute autre puisque ce salarié avait en fait pour projet de créer une société concurrente avec deux autres anciens salariés de l’entreprise.
Ce salarié ayant volontairement dissimulé à son employeur des éléments dont il connaissait le caractère déterminant, afin d’obtenir son accord pour la rupture, les magistrats ont considéré que le consentement de l’employeur était vicié.
La conséquence, précisée pour la 1ère fois par la Cour de cassation, est la nullité de cette rupture qui s’analyse en une démission.
En pratique, le salarié doit donc rembourser à son ex-employeur l’indemnité de rupture conventionnelle perçue (ici 18 775 €) et lui verser une indemnité compensatrice au titre du préavis de démission non effectué (ici 20 334 €).
A noter : la nullité d’une rupture conventionnelle peut être demandée tant par l’employeur que par le salarié. Lorsqu’elle est obtenue par le salarié, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul dans certains cas.
Les avocats du département Droit social se tiennent à votre disposition pour toute question liée aux implications pratiques de ces nouvelles règles.
Ces articles peuvent vous intéresser...
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et règles de report
Quelques mots sur la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Une question ?
Contactez-nous !
Commentaires (0)
Laisser un commentaire
« * » indique les champs nécessaires