Renforcement de la publicité de certaines opérations et perte de la maîtrise des délais
Afin d’éviter que des opérations de liquidation amiable ou de TUP soient effectuées par des sociétés dans le but d’éluder le recouvrement d’impôts ou de cotisations sociales, le décret 2024-751 du 7/07/2024 a renforcé les mesures de publicité et de contrôle de ces opérations en instituant pour les opérations réalisées à compter du 1er octobre dernier de rendre obligatoire :
- la production, à l’appui du dossier de formalités, des attestations de régularité fiscale et sociale lors de la clôture d’une liquidation amiable,
- la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au BODACC et non plus seulement dans un Journal d’annonces légales.
Pour les TUP, le délai d’opposition des créanciers court désormais à compter de la publication de la dissolution au BODACC, laquelle est réalisée à la diligence du greffe du TC de sorte que la société confondante ne maîtrise plus la date de réalisation de l’opération de TUP.
Toutefois, nous rappelons l’existence de la tolérance administrative exprimée au BOI-IS-FUS-40-40 qui permet qu’une TUP publiée au cours du dernier mois de l’exercice social bénéficie de l’effet rétroactif fiscal au premier jour de l’exercice de survenance de la décision de dissolution quand bien même le délai d’opposition des créanciers expire au début de l’exercice suivant, sous réserve d’avoir expressément mentionné cette option dans la déclaration de dissolution.
Nos avocats du département droit des sociétés se tiennent à votre disposition pour vous fournir leur assistance et informations en matière de droit fiscal.
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