Le 17 octobre 2025
Le gouvernement a présenté ce mardi 14 octobre le projet de loi de finances 2026. Certaines mesures fiscales très attendues en sont finalement absentes. La taxe de 2% sur le patrimoine des holdings patrimoniales en est la mesure phare et des impositions initialement exceptionnelles sont reconduites.
L’ensemble des mesures contenues dans le projet de loi sont toutefois en sursis pour diverses raisons et feront certainement l’objet de nombreux amendements qui pourront modifier l’orientation de la loi de finances.
Bien qu’elles s’inscrivent dans l’incertitude politique actuelle, une présentation des mesures du PLF 2026 nous semblait indispensable afin d’anticiper leur portée et leurs conséquences.
1. Les mesures fiscales concernant les entreprises et les sociétés
- Taxe de 2% sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales – Art. 3
Une nouvelle taxe annuelle au taux de 2 % viserait les actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings à caractère patrimonial, soumises à l’IS ou à un impôt équivalent, afin de lutter contre l’optimisation fiscale visant à « thésauriser » des revenus dans des sociétés holdings pour éviter leur imposition personnelle des associés en cas de distribution.
Les sociétés visées sont celles qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- les actifs de la société sont supérieurs à 5 M€ ;
- la société est détenue à plus de 33,33% par une personne physique ou son cercle familial ;
- la société réalise plus de 50% de revenus passifs (notamment dividendes, intérêts, redevances, loyers). Elle n’a donc pas d’activité opérationnelle prépondérante et se pose ainsi la question du statut des holdings animatrices.
- la société n’est elle-même pas contrôlée par une autre société soumise à cette taxe.
La taxe ne porte pas sur la totalité des actifs, mais uniquement sur le patrimoine non affecté à une activité opérationnelle (titres financiers qui ne sont pas des titres de participation dans des filiales opérationnelles, liquidités au-delà d’une franchise, immobilier non affecté à une activité opérationnelle) et sous réserve d’exonérations (parts de certains fonds d’investissement, sommes issues d’une augmentation de capital récente en attente d’investissement, produit de cession en attente de réinvestissement).
Les biens soumis à la taxe sont exonérés d’impôt sur la fortune immobilière.
Deux clauses sont prévues pour éviter des contournements :
- Si la holding taxée détient une filiale qui est elle-même une holding patrimoniale, la taxe est calculée par transparence de la première holding afin d’imposer les actifs passifs détenus par la filiale
- Dans le cas d’une holding étrangère détenue par des résidents français, la charge de la déclaration de la taxe et de son paiement repose sur l’actionnaire résident français, qui doit l’intégrer à sa déclaration personnelle de revenus.
La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
- Prorogation pour 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises – Art. 4
Les taux d’imposition de cette contribution seraient divisés par deux pour cette seconde année d’application.
- Anticipation de la suppression progressive de la CVAE – Art. 11
Cette mesure induit un changement de cap avec la suppression progressive de la CVAE (taux de 0,19% en 2026, puis 0,09% pour 2027) et l’annulation des hausses temporaires qui avaient été décidées en 2025. La CVAE sera définitivement supprimée pour 2028.
- Exonérations fiscales sur zones prioritaires – Art. 12
Cet article fusionne les deux dispositifs existants (Zones Franches Urbaines – ZFU et Quartiers Prioritaires de la Ville – QPV) en un seul zonage unique et renforcé : le QPV lequel inclue désormais toutes les aides avec une prorogation jusqu’au 31 décembre 2030 :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant 5 ans, puis exonération progressive.
- Exonérations d’impôts locaux (comme la Cotisation Foncière des Entreprises – CFE).
- Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée – Art. 25
Un compromis sur les seuils de la franchise en base de TVA est proposé avec l’abandon du seuil unique de 25 000 euros adopté en 2025 : relèvement du seuil général à 37 500 €, mais maintien d’un seuil plus bas à 25 000 € spécifiquement pour le secteur des travaux en bâtiment.
2. Les mesures fiscales concernant les particuliers
- Gel du barème de l’impôt sur le revenu
Le projet de loi de finances ne prévoit pas de revalorisation du niveau des tranches de l’impôt sur le revenu, comme c’était l’usage pour neutraliser l’inflation.
- Prorogation d’une année de la contribution différentielle sur les hauts revenus – Art. 2
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prorogée d’une année jusqu’à l’imposition des revenus de 2026. Pour mémoire, les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros (500 000 euros pour un couple) sont imposés depuis 2025 à hauteur d’au moins 20% au titre de l’impôt sur le revenu.
- Abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées – Art. 6
Il est prévu de supprimer l’abattement général de 10 % appliqué sur les pensions de retraite (similaire à celui des salaires) et l’abattement spécifique pour les personnes de plus de 65 ans sous condition de ressources, et de créer en contrepartie un nouvel abattement forfaitaire de 2 000 € par an, qui s’appliquera individuellement à chaque personne percevant une pension de retraite au sein du foyer fiscal. Cette mesure limite donc le montant de l’abattement pour les personnes percevant des pensions de retraites supérieures à 20 000 €.
- Doublement du plafond des dons retenus pour l’application de la réduction d’impôt de 75% (dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté) – Art. 9
Le plafond de dons est doublé (jusqu’à 2 000 euros).
3. Les mesures fiscales diverses
- Diverses suppressions de niches fiscales et rationalisations de dépenses fiscales – Art. 5
Parmi ces suppressions, on note :
- Suppression de l’exonération des indemnités journalières versées en cas d’Affection de Longue Durée (ALD) qui deviendront imposables comme les indemnités journalières pour maladie.
- Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité (anciennement de 61 à 183 euros par enfant).
- Suppression du Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise qui pouvait aller jusqu’à 400 euros par an.
- Une fiscalité sur les véhicules plus « verte » – Art. 13
Les mesures principales qui ont un réel impact sur le prix d’achat des véhicules sont :
- Le malus CO2 avec un seuil de déclenchement plus bas et des montants bien plus élevés (plafond à 100 000 €) marque un soutien aux véhicules zéro émission.
- Les avantages sur le malus au poids pour les véhicules hybrides sont progressivement supprimés d’ici 2028.
- Les taxes annuelles sur les véhicules de société augmentent jusqu’en 2028, notamment pour les véhicules thermiques.
- Modernisation et simplification de la gestion fiscale – Art. 29
Cette réforme vise à favoriser la dématérialisation, à simplifier certaines procédures d’option ou d’envoi de courrier, parfois au détriment du contribuable. Parallèlement, il est prévu de renforcer les outils de contrôle et recouvrement de l’Administration ou encore de renforcer les sanctions associées à certaines obligations déclaratives (comme la déclaration d’occupation de logement).
Conclusion
Bien qu’à ce stade, les mesures du PLF 2026 soient très incertaines, deux mesures nécessitent à notre sens une anticipation :
- La taxe de 2% sur les holdings patrimoniales
- La contribution différentielle sur les hauts revenus
Nos équipes fiscales se tiennent prêtes à analyser les impacts de ces mesures sur votre situation ou les opérations que vous projetez.
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