Le 21/03/2025
Ecrit par Jochen Bauerreis
La loi sur le renforcement de la justice a le potentiel d’accroître l’attractivité des tribunaux allemands pour les litiges commerciaux, tant au niveau national qu’international. Toutefois, l’arbitrage international continuera à occuper une place prépondérante dans les litiges transfrontaliers mondiaux.
Dans un contexte marqué par une diminution du nombre d’affaires traitées par la justice civile allemande, la création de nouveaux tribunaux commerciaux représente indéniablement un pas dans la bonne direction. En théorie, cette approche combine les avantages de la flexibilité du droit de l’arbitrage avec les principes éprouvés du Code de procédure civile allemand (ZPO).
Parmi les principaux atouts des Commercial Courts, on trouve notamment :
- Efficacité procédurale : possibilité de mesures coercitives de la part des juridictions, par exemple à l’encontre de témoins qui ne se présentent pas à l’audience, ainsi que l’implication procédurale de tiers n’étant pas parties à une convention d’arbitrage.
- Flexibilité et durée des procédures : À l’échelle internationale, la durée des procédures devant les tribunaux allemands est déjà relativement courte. Cela s’explique notamment par l’obligation, prévue au § 278 ZPO, pour le tribunal de favoriser un règlement amiable à chaque étape de la procédure. La limitation des voies de recours devant les Commercial Courts devrait encore accélérer les procédures tout en les rendant plus claires et mieux structurées.
- Qualité de la procédure : Les tribunaux sont composés de magistrats professionnels, parfois complétés par des juges consulaires. La répartition des compétences matérielles entre les différents Commercial Courts garantit que, dans chaque espèce, des juges particulièrement expérimentés et spécialisés dans le domaine juridique concerné statueront sur les litiges.
- Contrôle des coûts : En Allemagne, les frais de justice sont clairement définis par un système de barèmes légaux, garantissant une transparence et une prévisibilité supérieures à celles de nombreux autres pays. Cet avantage est particulièrement décisif par rapport à l’arbitrage institutionnel. De plus, les frais de justice sont calculés en fonction de la valeur du litige devant les Commercial Courts et les Commercial Chambers, ce qui améliore significativement la prévisibilité pour les parties concernées.
Il appartient désormais aux Länder de déterminer une répartition efficace des compétences entre les différents Commercial Courts. Par ailleurs, le succès pratique de la réforme dépendra fortement de l’investissement de l’État dans les ressources humaines, l’immobilier et les équipements techniques des tribunaux. Cette réforme représente, notamment à l’échelle nationale, une opportunité précieuse qu’il serait judicieux de saisir pleinement.
S’agissant de l’impact international de cette loi, il est essentiel de gérer les attentes de manière réaliste. Malgré les nombreux aspects positifs qu’apporte la réforme, un point critique demeure : le contrôle légal / jurisprudentiel du contenu des conditions générales. Ce contrôle opéré par le droit allemand reste, à l’échelle internationale, particulièrement complexe et restrictif ce qui est générateur d’incertitudes significatives dans la pratique.
Le contrôle légal / jurisprudentiel des conditions générales conformément aux §§ 305 et suivants du Code civil allemand (BGB) pourrait inciter les entreprises opérant à l’échelle mondiale à choisir un autre droit applicable. Par conséquent, les litiges économiques internationaux seraient probablement moins souvent portés devant les tribunaux étatiques allemands.
Pour rester compétitif dans la concurrence entre systèmes judiciaires, le législateur allemand devrait impérativement, en plus de développer l’infrastructure nécessaire, adopter d’autres mesures complémentaires.
Les avocats du département Droit franco-allemand se tiennent à votre disposition pour toute question liée aux implications pratiques de ces nouvelles règles.
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