Nouvelle doctrine administrative relative à la Parahôtellerie publiée le 7 août 2024

Le 30/10/2024

 

Rédigé par Anaïs Abbati et Sophie Frèche

  • Avant 2024, l’article 261 D, 4°, b. du CGI précisait que l'exonération de TVA de principe des locations meublées ne s'appliquait pas si elles comportaient, « en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ».
  • Dans un avis du 5 juillet 2023 (n° 471877), le Conseil d’Etat a jugé qu’en subordonnant l’application de la TVA à la fourniture d’au moins trois des quatre prestations annexes, ces dispositions de l’article 261 D, 4°, b. étaient contraires à la directive européenne.
  • Selon le Conseil d’Etat, indépendamment du nombre de prestations annexes rendues, « il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières ».

    • Alors qu’une mise en conformité législative était attendue, la Loi de finances pour 2024 n’a que peu modifié les dispositions de l’article 261 D, 4°, b. du CGI puisqu’elle a seulement inséré une condition supplémentaire de courte durée (avec possibilité de reconduction) dans les secteurs hôteliers ou similaires :

     

    Secteur hôtelier

    Secteurs similaires

    Secteur résidentiel

    Depuis 2024 ([1])

    TVA si :

    ·       Prestations d’hébergement fournies pour une durée < 30 nuits

    ·       Au moins trois prestations connexes sur quatre rendues

    TVA si au moins trois prestations connexes sur quatre rendues

    ([1]) La TVA demeure inapplicable tant que les recettes générées par les loyers et les prestations annexes n’excèdent pas 91 900 €, sauf à ce que la société renonce expressément au bénéfice à la franchise en base de TVA.

  • Si la modification législative susvisée évite l’approche au cas par cas préconisée par le Conseil d’Etat, il n'est pas certain qu’elle réponde pleinement aux exigences de la directive européenne.
  • Le 7 août 2024, l’administration fiscale a publié ses commentaires sur les nouvelles dispositions légales, lesquelles s’éloignent grandement des positions prises jusqu’alors s’agissant de certains services annexes, particulièrement lorsque l’hébergement est de courte durée :
    • Fourniture du petit-déjeuner: la mise à disposition des clients d’un appareil électronique, d’un lien Internet ou d’une ligne téléphonique leur permettant de commander ou de réserver un petit-déjeuner (y compris par exemple dans une boulangerie à proximité), peut désormais suffire.

     

    • Nettoyage des locaux: lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour, ce qui ne suffisait pas auparavant. Pour les séjours supérieurs à une semaine, le nettoyage doit être hebdomadaire.
    • Réception de la clientèle: désormais, elle est caractérisée même lorsqu’elle n’est pas permanente et elle peut être assurée en un lieu unique différent du local loué lui-même, même par l’intermédiaire d’un système de communication électronique (avec mise à disposition des clés via une boîte à clés).

     

    • Fourniture du linge de maison: elle est caractérisée dès lors que le linge de maison est fourni au début du séjour s’il est inférieur à une semaine ou que son renouvellement hebdomadaire est proposé pour les séjours plus longs.

    Comme l’a relevé M. Romain DAUBIE dans sa question ministérielle du 15 octobre 2024 (AN n° 1044 JO du 15 octobre 2024, page 5393), ces commentaires changent la doctrine fiscale applicable de manière profonde et brutale et les loueurs de meublés pourraient désormais être plus fréquemment assujettis à la TVA.

     

    Nous tenions à vous informer de ces évolutions et vous assurer que nous restons attentifs à toute modification de la réglementation dans ce domaine.

     

    Nous sommes naturellement à votre disposition pour examiner votre situation à l’aune de ces changements.

     

     

    Nos avocats du département droit des sociétés se tiennent à votre disposition pour vous fournir leur assistance et informations en matière de droit fiscal.

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