Le 25/03/2025
Ecrit par Jochen Bauerreis
Le 26 septembre 2024, le Bundestag a adopté la loi sur l’allègement de la bureaucratie IV (BEG IV) visant à poursuivre la réduction des obstacles bureaucratiques en Allemagne. Un des points majeurs de cette loi concerne la nouvelle révision de la loi relative à la preuve des conditions de travail essentielles (« Nachweisgesetz »), qui régit les obligations des employeurs en matière de documentation des conditions contractuelles essentielles dans le cadre d’une relation de travail.
À l’avenir, il suffira en principe de documenter les conditions contractuelles d’une relation de travail sous forme textuelle et de les transmettre par voie électronique à l’employé, à condition que le document soit accessible à l’employé, qu’il puisse être enregistré et imprimé et que l’employeur sollicite une confirmation de réception de la part de ce dernier au moment de la transmission.
Ainsi, l’obligation actuelle de rédiger les conditions contractuelles d’une relation de travail par écrit, de les signer de sa main propre et de les remettre à l’employé est supprimée. Cette modification vise à offrir aux entreprises une plus grande flexibilité et à encourager la mise en œuvre de processus numériques dans le travail quotidien.
Cependant il reste à évaluer l’impact de ces nouvelles règles dans la pratique. Il est légitime de se demander si l’allègement prévu sera atteint à long terme ou si l’assouplissement de l’exigence de forme n’entraînera pas un manque de sécurité juridique et, par conséquent, des litiges concernant la preuve des conditions contractuelles convenues dans le cadre d’une relation de travail.
Il convient également de noter qu’une première révision fondamentale de la loi relative à la preuve des conditions de travail essentielles est entrée en vigueur le 1er août 2022. Cette révision avait notamment étendu considérablement la liste des conditions contractuelles essentielles, raccourci les délais liés à l’obligation de fournir les preuves justifiant de ces conditions essentielles et introduit des dispositions relatives aux amendes en cas de non-respect des dispositions de la loi. Il est ainsi recommandé aux employeurs de s’assurer sans délai si les moyens de preuve ainsi que les contrats de travail qu’ils utilisent sont conformes aux exigences actuelles de la loi relative à la preuve des conditions de travail essentielles.
Les avocats du département Droit franco-allemand se tiennent à votre disposition pour toute question liée aux implications pratiques de ces nouvelles règles.
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