Le 24/09/2025
Rédigé par Didier Lods
Le 10 juillet 2025, a été publiée une instruction signée par la ministre chargée du Travail et de l’Emploi, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, renforçant la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité.
Cette instruction vise à renforcer la coopération entre l’inspection du Travail et les services judiciaires aux fins de sanction des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés.
Il est vrai que depuis 15 ans, le travail est la cause de 2 décès et 100 blessés graves par jour ; la réponse annoncée est pénale. La prévention aurait peut-être été un choix plus judicieux.
Plus précisément, l’instruction publiée contient 3 thèmes :
1) Le renforcement de la mobilisation des outils coercitifs
La mobilisation du pouvoir de poursuite des infractions à la législation sur la sécurité au travail par les agents de l’inspection du travail.
Sont visées les infractions liées à l’exposition à des risques de chute de hauteur (30 % des accidents du travail), à l’utilisation d’équipements et de moyens de protection non conformes, ainsi qu’aux défaut de formation à la sécurité.
En l’absence de la survenance d’un accident du travail, l’utilisation accentuée du recours à la transaction pénale qui permet, outre une amende transactionnelle acceptée par le contrevenant, la régularisation de la situation par la prise de mesures complémentaires.
L’instruction précise que des poursuites seront engagées lorsque des entreprises mises en cause auront refusé le principe d’une transaction pénale, ou n’auront pas respecté les termes de la transaction.
2) Le renforcement de la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave
La réponse pénale visera non seulement les entreprises impliquées, mais également les maîtres d’ouvrage et/ou donneurs d’ordre.
3) Le renforcement de l’accompagnement des victimes et de leurs familles
Plus précisément : le renforcement des partenariats des parquets avec les associations d’aide aux victimes, pour la prise en charge immédiate et adaptée des victimes et de leurs familles.
Il est donc vivement conseillé de mettre à jour le Document unique d’évaluation des risques professionnels, le Règlement intérieur, ainsi que les mesures visant à assurer la sécurité des salariés, car les contrôles risquent de se multiplier dans un avenir très proche.
Vous rencontrez une problématique en droit du travail ? Notre département droit social se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.
Ces articles peuvent vous intéresser...
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie et règles de report
Décision unilatérale de l’employeur
Une question ?
Contactez-nous !
Commentaires (0)
Laisser un commentaire
« * » indique les champs nécessaires