La cession de contrat : les pièges à éviter

Deux principales situations peuvent ainsi se présenter en pratique :

• Le contrat ou les conditions générales de vente ne contiennent aucune clause régissant la cession du contrat à un tiers :

Dans cette hypothèse, le cédant a, en principe, l’obligation de solliciter l’accord préalable exprès du client cédé, à peine de résiliation du contrat à ses torts et à ses frais si bon semble au client.

Cependant, il arrive fréquemment en pratique que le cédant ne sollicite aucun accord du client cédé qui peut recevoir un simple courrier d’information de la cession de son contrat à un tiers.

Dans cette situation, le cédant n’est pas libéré de ses obligations vis-à-vis du client cédé et devra répondre solidairement de la bonne exécution du contrat avec son cessionnaire.

L’article 1216-1 du Code Civil dispose, en effet, que :

« Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir. A défaut et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat. »

Par conséquent et même en cas de poursuite tacite du contrat entre le client cédé et le cessionnaire, l’entreprise cédante n’est pas libérée des dettes nées du contrat cédé, y compris de celles postérieures à la cession. Elle devra répondre des dettes de son cessionnaire dont elle est légalement solidaire, envers le client cédé. Les conséquences d’une telle solidarité peuvent être très étendues.

Si le cessionnaire du contrat ne verse pas des sommes dont il est redevable envers le client cédé au titre de l’exécution du contrat (par exemple parce qu’il est placé en procédure collective), le client cédé dispose d’un recours à l’encontre du cédant de son contrat. Il pourra obtenir la condamnation du cédant d’avoir à lui payer les sommes dues par son cessionnaire, en exécution du contrat ⁽¹⁾.

• Le contrat où les conditions générales de vente contiennent une clause régissant la cession du contrat à un tiers :

Il conviendra d’examiner le contenu de cette clause. En pratique, elle se limite souvent à recueillir l’accord préalable du client cédé à une éventuelle cession de son contrat, à un tiers.

Cependant, donner son accord à la cession, ce n’est pas renoncer à poursuivre le cédant. Il ne suffit pas que le client ait donné son accord exprès à la cession pour que le cédant puisse être à l’abri de toutes réclamations et actions. Il faut qu’il ait également consenti expressément à libérer le cédant des dettes nées de l’exécution du contrat.

La doctrine s’accorde pour considérer qu’aucune libération tacite du cédant n’est envisageable ⁽²⁾.

Il convient donc que la clause du contrat stipule non seulement l’accord du client cédé à la cession, mais également le consentement du client cédé à la libération du cédant de la dette contractuelle.

Il conviendra même à la jurisprudence de préciser si un tel consentement peut être donné par avance dès la conclusion du contrat.

Dans tous les cas, une grande vigilance s’impose.

Le cédant du contrat devra veiller à apprécier l’étendue des risques que la cession lui fait supporter et, éventuellement, exiger d’être contre garanti de façon efficace par son cessionnaire en cas de difficulté.

Alerté des dangers d’une cession de contrat, le client cédé pourra faire valoir ses droits à l’encontre du cédant.

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(1) Voir en ce sens : TCom Angers 8/11/2023 – RG 2022 002677

(2) Revue « Droit et Patrimoine » n° 260 – 1^er juillet 2016 – La cession de contrat : Laurent AYNES ; La cession de contrat consacrée par le Code Civil : Julie COLLIOT – Revue Juridique de l’Ouest.