Colloque – Intervention de Claire Chevalier – Télétravail à l’étranger

Le 14/10/2023 – Questions sur le droit applicable, la juridiction compétente et le système de sécurité sociale en droit du travail international.

 

 

Claire Chevalier est intervenue le samedi 14 octobre au SOFITEL de Strasbourg au sein d’un colloque organisé conjointement par le DVA Strasbourg (Deutscher Anwaltsverein / Association des avocats allemands de Strasbourg) et le DAV Stuttgart et portant sur  » Le télétravail à l’étranger ».

Claire a ainsi traité en Allemand la question du droit applicable, de la juridiction compétente et du système de sécurité sociale en droit du travail international.

Pour l’occasion, une trentaine de participants, membres du DAV Strasbourg, du DAV Stuttgart mais aussi d’autres organisations (Infobest) étaient présents.

 

Après la présentation par les premiers intervenants des questions concernant le droit matériel allemand relatif au télétravail, Claire Chevalier a présenté les aspects de droit international privé, à savoir en cas de télétravail (Home Office, Remote, Workation) :

 

  • la juridiction applicable selon le règlement Bruxelles I Bis,

 

  • le droit applicable selon le règlement Rome I,

 

  • le système de sécurité social selon le règlement 883/2004. Sur ce dernier point, Claire Chevalier a mis l’accent sur la particularité du régime social des frontaliers et sur l’accord-cadre dérogatoire européen Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework) entré en vigueur le 1er juillet 2023 et signé in extremis le 30 juin 2023 par la France. Ce nouvel accord permet désormais aux travailleurs frontaliers de passer jusqu’à 49,99% de leur temps de travail en télétravail (soit jusqu’à 2,5 jours/ semaine) tout en restant affiliés à la législation de la Sécurité sociale de leur état d’emploi (contre maximum 25 % précédemment, i.e. max 1 jour/ semaine).

 

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