Le 19/09/2024
Écrit par Alexis Triquet
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) a été significativement restreint. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des efforts européens pour trouver un équilibre entre la transparence financière et la protection des données personnelles.
Une jurisprudence européenne à l’origine du changement
Dans un arrêt du 22 novembre 2022 (Aff. n°C-37/20 et C-601/20, WM, Sovim SA contre Luxembourg Business Registers), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’accès du grand public au registre des bénéficiaires violait les articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données personnelles) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1).
La nouvelle directive européenne AMLD6
Suite à cet arrêt, les institutions européennes ont adopté, le 31 mai 2024, la 6ème directive anti-blanchiment (AMLD6, directive n° 2024/1640), publiée le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne (2).
Cette directive introduit de nouvelles règles sur l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, réservant cet accès aux seules personnes ou entités justifiant d’un intérêt légitime.
Adaptation du droit français
En France, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a intégré ces nouvelles dispositions dans le droit national, notamment en modifiant les articles relatifs aux bénéficiaires effectifs dans le Code de commerce (3).
L’article L.561-46 du Code de commerce, dans sa version modifiée, précise qui peut accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (4).
Qui peut accéder aux informations des bénéficiaires effectifs ?
L’accès intégral des informations relatives aux bénéficiaires effectifs est désormais strictement encadré. Ces dernières demeurent accessibles aux (5) :
- Autorités compétentes et professionnels assujettis, tel que les avocats, (définis à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier) qui conservent un accès complet aux données ;
- Entreprises concernant les informations de leurs propres bénéficiaires effectifs et, après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;
- Journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, s’ils démontrent que cela est nécessaire pour mener à bien leurs travaux de recherche, d’investigation ou pour garantir la transparence financière.
Quelle est la procédure pour obtenir un accès aux informations des bénéficiaires effectifs ?
Depuis le 31 juillet 2024, les accès existants ont été automatiquement révoqués.
Toute personne ou entité souhaitant un accès complet aux informations doit formuler une demande auprès du prestataire compétent (INPI, Infogreffe ou Pappers, par exemple).
La demande doit justifier un intérêt légitime et être accompagnée de documents prouvant la nécessité de cet accès, tels qu’un contrat en cours ou une enquête en cours.
Quelles informations des bénéficiaires effectifs sont accessibles aux personnes justifiant d’un intérêt légitime ?
Sont accessibles aux personnes qui justifient d’un intérêt légitime les informations suivantes :
- nom,
- nom d’usage,
- pseudonyme,
- prénoms,
- mois et année de naissance,
- pays de résidence,
- nationalité,
- nature et étendue des intérêts détenus, y compris le pourcentage de détention directe ou indirecte du capital social et des droits de vote de la société.
Nos avocats du département Droit des Sociétés se tiennent à votre disposition pour vous fournir l’extrait du registre des bénéficiaires effectifs de votre société ou pour répondre à toute question sur les nouvelles règles en vigueur.
Sources :
(2) Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
(3) LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
(4) Article L561-46 du Code monétaire et financier
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