Le 18/11/2026
Rédigé par Cécile Moreira, avocat associé
1. Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès.
Cet adage populaire[1] signifie qu’il est souvent préférable, en pratique, de négocier un accord amiable, même imparfait, plutôt que d’intenter ou de poursuivre une procédure judiciaire souvent longue, aléatoire et coûteuse.
L’issue d’un procès ne peut pas être garantie car elle dépend nécessairement de l’appréciation du Juge, qui prononcera une décision qui peut ne satisfaire aucune des parties.
Un protocole d’accord transactionnel permet aux parties, après négociations entre elles et s’être accordé des concessions réciproques, de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.[2]
Ce protocole d’accord transactionnel a la valeur de chose jugée en dernier ressort entre les parties[3], c’est-à-dire qu’il interdit toute action postérieure sur son objet et qu’il lie les parties.
Lier les parties signifie les engager, les obliger. Mais cela ne signifie pas contraindre les parties à l’exécution du protocole. La nuance est de taille.
Si l’une des parties est défaillante et n’exécute pas les obligations qu’elle a souscrites aux termes du protocole, l’autre partie sera contrainte de la poursuivre en justice pour obtenir, au besoin sous astreinte, sa condamnation à exécuter l’accord, sauf si ce protocole a fait l’objet d’une homologation.
Tel est le grand avantage de l’homologation, qui confère au protocole d’accord, force exécutoire.
Un protocole d’accord est, en effet, un simple contrat. Lui conférer force exécutoire, c’est lui donner la même valeur qu’un titre exécutoire, c’est-à-dire la même valeur et la même force qu’une décision émanant d’une Juridiction.[4]
L’homologation permet donc de contraindre la partie défaillante à son exécution, par exemple par des mesures d’exécution forcée pratiquées par un Commissaire de Justice, telle une saisie attribution.
L’intérêt de l’homologation s’exprime fortement en pratique lorsque le protocole stipule une obligation de paiement échelonné dans le temps ou à terme et/ou une obligation de faire, et donc présente un risque de non-exécution ou d’exécution partielle ou imparfaite, postérieurement à sa signature.
2. L’homologation est nécessairement judiciaire. Il n’existe pas de Juge unique de l’homologation.
Tout dépend de la nature du différend, de l’existence et de l’état de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, l’homologation doit être sollicitée auprès du Juge qui aurait été compétent pour trancher le litige que règle le protocole (par exemple le Tribunal Judiciaire pour un litige en matière de contrefaçon de marque ; le Tribunal de Commerce pour un litige entre commerçants ; le Conseil de Prud’hommes pour un litige entre un employeur et un salarié…).
Pour qu’un protocole puisse être homologué, il doit constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil emportant des concessions réciproques, sauf s’il est issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative.[5]
La procédure d’homologation est simple. La demande est formée par simple requête conjointe ou par la partie la plus diligente, auprès du Juge déjà saisi du litige ou qui aurait été compétent pour le connaître. A cette requête il conviendra de joindre un original du protocole transactionnel signé des deux parties ( un exemplaire et le certificat de signature électronique s’il est signé électroniquement).
Le contrôle du Juge est limité puisqu’il n’a pas à vérifier ni l’équilibre de la transaction, ni son opportunité ; son examen porte uniquement sur la licéité de l’objet de la transaction et sur le respect de l’ordre public.
Le Juge ne peut en aucun cas modifier les termes du protocole d’accord qui lui est soumis. Il l’homologue ou il ne l’homologue pas.
Il peut également être demandé au Juge de préserver la confidentialité du protocole et, par conséquent, d’annexer à la décision d’homologation ledit protocole sans le viser dans sa décision. Le protocole d’accord sera ainsi annexé à l’ordonnance qui lui confère force exécutoire, sans qu’il ne soit nécessaire d’ordonner l’apposition d’une formule exécutoire sur le protocole.
Le titre exécutoire obtenu permettra ainsi l’exécution forcée du protocole transactionnel et pendant une durée du 10 ans [6] et non pas uniquement 5 ans.[7]
Dans tous les cas, il conviendra de porter attention à la rédaction du protocole d’accord ainsi qu’à la requête aux fins d’homologation dudit protocole. En effet, un protocole homologué reste attaquable pour vice du consentement (dol, erreur, violence, fraude, aux droits d’un créancier).
En conclusion :
L’homologation transforme le protocole d’accord en un acte revêtu d’une force exécutoire permettant de le faire exécuter de façon forcée par un Commissaire de Justice, sans nouvelle action au fond. Elle est donc d’un grand intérêt pratique.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner dans la négociation, la conclusion de protocoles d’accord, servant vos intérêts et les sécuriser par une homologation par le Juge.
[1] attribué à Honoré de Balzac
[2] article 2044 du Code Civil
[3] article 2052 du Code Civil
[4] article L.113-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution listant les titres exécutoires
[5] articles 1543 à 1545-1 du Code de Procédure Civile
[6] article L.111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
[7] Code Civil – article 2224
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