Contribution différentielle sur les hauts revenus / CDHR : Et si vous étiez concerné par le taux d’imposition minimum de 20% ?

Cette contribution vise à porter le taux d’imposition minimale de vos revenus à 20%. Ainsi, dès lors que l’imposition cumulée au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est inférieure à 20% du revenu du foyer fiscal, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition.

Les personnes concernées sont :

• les résidents fiscaux français uniquement au titre de l’année 2025,
• les foyers dont le revenu fiscal de référence excède la limite de 250 000 euros pour une personne célibataire ou 500 000 euros pour un couple (RFR en fonction des personnes à charge),
• les foyers dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20%.

Si votre taux moyen d’imposition est déjà supérieur 20% (cas des contribuables avec des revenus élevés soumis au barème), vous n’êtes pas concerné par cette contribution. En revanche, si vous avez de faibles salaires ou retraites, et que vous percevez en 2025 d’importants revenus taxés à un taux forfaitaire (plus-value et dividendes notamment), vous êtes peut-être soumis à cette taxe.

L’assiette de calcul repose sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal intégrant notamment (sous réserve du retraitement de revenus exclus ou de revenu exceptionnel) :

• les salaires et retraites,
• les revenus locatifs,
• les revenus et bénéfices professionnels ou non professionnels,
• les plus-values financières (avant application de l’abattement pour durée de détention),
• les plus-values immobilières nettes imposables,
• les dividendes,
• les intérêts.

Il existe une liste limitative de revenus exclus du revenu fiscal de référence pour le calcul de la CDHR. Parmi eux, nous citerons les plus-values en report d’imposition, les primes d’impatriation, les revenus issus de zone fiscalement avantageuses (notamment les ZFU), les abattements applicables sur dividendes ou pour départ à la retraite ou sur les gains d’acquisition d’actions gratuites. Les revenus exonérés de source étrangère, mais retenus pour le calcul du taux effectif, sont également exclus.

Les revenus exceptionnels taxés à un taux proportionnel sont quant à eux retenus pour le quart de leur montant dans l’assiette de la CDHR (revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement et qui excèdent la moyenne des 3 dernières années).

Les exemples de correctif par la CDHR sont nombreux et peuvent concerner bien plus de personnes que ce qu’on peut imaginer :

• Un contribuable qui perçoit des dividendes taxés à la flat tax voit l’écart entre 12,8 % et 20 % corrigé par la CDHR. L’imposition est alors portée à 37,2% en ajoutant les prélèvements sociaux. C’est le cas notamment du chef d’entreprise qui se rémunère d’une part avec un faible salaire, et d’autre part presque exclusivement en dividende.

• La correction apportée par la CDHR peut aussi concerner un contribuable qui perçoit des prestations de retraites versés en capital ou effectue un rachat sur un contrat d’assurance vie (contrat de plus de 8 ans et abondé avant septembre 2017), opérations pour lesquelles le taux d’imposition est de 7,5%. Dans ce cas-là, l’imposition est portée à 20%, soit 12,5% de plus, ce qui vient totalement anéantir la fiscalité avantageuse de ces contrats. Le dénouement de certains contrats après le 15 février 2025 nécessitait donc une anticipation.

• Les plus-values immobilières font déjà l’objet d’une taxation à 19% (avec une surtaxe possible de 2 à 6%). Elles sont prises en compte dans le RFR pour leur montant net et peuvent aussi être considérées comme un revenu exceptionnel. Par exemple, un retraité veuf qui dispose de 15 000 euros de revenus annuels (non imposable en théorie) vend une résidence secondaire en réalisant une plus-value nette de 1 million d’euros (après application des abattements pour durée de détention). Toutefois, son revenu fiscal de référence au titre de la CDHR sera de 265 000 euros et il devra donc s’acquitter d’une imposition de 20% minimum sur ces pensions de retraites, pour lesquelles il est normalement non imposable

Dans la mesure où les revenus du foyer fiscal franchissent les seuils, et si le taux d’imposition moyen n’est pas d’au mons 20%, l’effet défavorable de la CDHR est de faire basculer la totalité des revenus (notamment ceux de salaires ou retraites) à un taux minimum de 20%.

La contribution différentielle est déclarée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu (déclaration à faire en mai/juin 2026), à un détail près : elle doit donner lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025 sur la base d’une déclaration estimative à faire sur l’espace en ligne.

Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution totale estimée par le contribuable en tenant compte d’une part, des revenus qu’il a effectivement réalisés du 1^er janvier au 30 novembre 2025 et d’autre part, d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser entre le 1^er  décembre 2025 et le 31 décembre 2025. Il s’imputera sur la contribution définitivement payée en septembre 2026 (ou bien un excédent sera restitué).

La CDHR, à régler au plus tard le 15 décembre 2025, correspond alors à 95 % de la différence entre l’impôt total estimé au titre de 2025, et 20 % du revenu fiscal de référence.

Par conséquent, les enjeux de cette campagne épineuse de déclaration d’acomptes sont nombreux :

• une analyse claire du dispositif au cas personnel du contribuable, notamment en ce qui concerne la notion de revenus exceptionnels ;

• une estimation fine des revenus perçus et à percevoir en 2025, et ce en présence de revenus de capitaux mobiliers dont les montants ne sont connus souvent qu’à l’édition de l’IFU en février prochain ;

• un calcul anticipé du taux d’imposition moyen sur l’ensemble des revenus estimés.

Nous vous invitons à apporter une attention particulière aux revenus que vous avez donc reçus en 2025 ou pourrait recevoir d’ici la fin de l’année. En effet, bien que taxés à des taux forfaitaires, le revenu fiscal de référence peut inclure des plus-values de cession de titres pour leur montant brut, des revenus bancaires de placement, ou encore des plus-value immobilières que vous auriez pu réaliser en 2025.

Par conséquent, si vous estimez que tout revenu confondu, vos revenus 2025 sont supérieurs au seuil et que la majorité de vos revenus sont soumis à une imposition forfaitaire, une analyse de votre situation fiscale s’impose pour ne pas se voir appliquer une pénalité de 20% pour non-paiement de l’acompte.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de reconduire la CDHR pour les revenus perçus au titre de 2026. Le sénat, bien qu’à majorité de droite et du centre, a adopté la prolongation de cet impôt exceptionnel, considérant qu’il s’agit d’un dispositif « ciblée et temporaire » en vue de maintenir la progressivité de l’impôt. Le consensus politique semble établi sur une prolongation et la stratégie de différer à 2026 l’encaissement des revenus devient inopportune.

Eve d’ONORIO di MEO

Avocat Associé

Spécialiste en Droit Fiscal

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Tel : +33(4) 91 15 72 62