Le 02/12/2025
Rédigé par Didier Lods
La rupture conventionnelle coûte de plus en plus cher, à tel point qu’on peut se demander si le jeu en vaut encore la chandelle.
La rupture conventionnelle a été introduite dans le Code du travail par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Elle n’était alors soumise à aucune cotisation sociale, ni forfait social, ni contribution patronale.
Quelques mois plus tard – mais il n’était pas initialement destiné à rencontrer la rupture conventionnelle – le forfait social a été instauré.
Il était de 2 % en 2009, 4 % en 2010, 6 % en 2011, 8% au 1er janvier 2012 et 20% à compter du 1er août 2012, sur recommandation de la Cour des Comptes.
Le forfait social n’a pas seulement augmenté, il s’est également élargi : alors qu’il concernait principalement les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et plus généralement de l’épargne salariale, il s’est appliqué, à compter de 2013, à l’indemnité de rupture conventionnelle.
2023 : fin du forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle… Mais création d’une contribution patronale unique, et puisque le nom changeait pourquoi ne pas faire évoluer le taux : + 10 % ! pour arriver à 30 %.
Mais l’histoire n’a pas de raison de s’arrêter là : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en son article 8, le porte à 40 %. Cette augmentation a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 novembre 2025, puis par le Sénat le 20 novembre 2025.
La raison de cette augmentation, ce n’est pas l’argent. Non, non, non !
Selon le gouvernement, cette mesure viserait à faire cesser « certains abus via des stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés » (dossier de presse relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale). Il s’agit donc d’un simple problème moral.
Les indemnités de licenciement n’étant pas soumises à la contribution patronale unique, on ne voit pas pourquoi un employeur, sur le fondement du régime social, souhaiterait passer par une rupture conventionnelle, plus chère, plutôt que par un licenciement.
Quant à la stigmatisation des ruptures conventionnelles demandées par des salariés – alors qu’ils pourraient démissionner – demandes acceptées par l’employeur puisqu’il faut un accord, c’est tout simplement l’application de la loi. Donc la critique gouvernementale est malvenue.
Et c’est bien là qu’il risque d’y avoir une stratégie de contournement : un licenciement suivi d’une transaction ne sera pas soumis à la contribution patronale unique.
Ce qui constituerait un beau retour en arrière, puisque cette pratique était adoptée avant l’apparition de la… rupture conventionnelle !
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