Le récent décret 2025-660 du 18 juillet 2025 consacre la volonté des pouvoirs publics d’accélérer le développement des modes amiables de règlement des différends (tels que la médiation, la conciliation) et d’inciter plus fortement les parties à y recourir.
C’est un véritable appel à « construire une nouvelle approche du litige et au-delà, une véritable politique civile embrassant la pluralité des modes de règlement amiables et contentieux ».
Le décret du 18 juillet 2025 réécrit et regroupe sous une nouvelle architecture, l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiables des différends, conventionnels et judiciaires. Ses nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours.[4]
Le nouvel article 21 du Code de Procédure Civile dispose que :
« Il entre dans la mission du Juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».
Le Juge se voit donc confier un nouveau rôle, puisqu’il lui revient désormais de concilier les parties, de déterminer avec elles, le mode de résolution du litige le plus approprié et plus généralement, de promouvoir activement un règlement amiable du différend.
Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, le Juge peut « en tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, enjoindre » les parties « de rencontrer un médiateur qu’il désigne. »
Désormais, le refus injustifié opposé par l’une ou l’autre des parties, de rencontrer un médiateur ou un conciliateur, peut entraîner le prononcé d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10.000 €.
Parallèlement, l’instruction judiciaire d’un procès, la mise en état d’une procédure imposée par le Juge, devient l’exception.
Une instruction conventionnelle dite « simplifiée », c’est-à-dire la possibilité pour les parties de se mettre d’accord entre elles, sur l’objet, les limites du litige, les éventuelles mesures d’instruction et un calendrier de procédure, devient la règle.
Cette instruction conventionnelle dite « simplifiée » est née de l’échec pratique de la procédure participative permettant aux parties, par acte d’avocats, de convenir notamment d’un calendrier procédural.
Nous verrons en pratique si la nouvelle instruction conventionnelle d’une procédure judiciaire, rencontrera plus de succès que son aînée. C’est un pari sur la bonne volonté des parties et sur une bonne coopération entre le Juge et les parties.
Le décret du 18 juillet 2025 modifie également le régime de l’expertise conventionnelle.
Les parties peuvent, par convention, désigner, d’un commun accord, un technicien, un expert, soit avant tout procès, soit même lorsque le Juge est saisi, et convenir de sa mission, de sa rémunération ou même des conditions de sa récusation.
Le décret du 18 juillet 2025 abroge l’interdiction faite au technicien, à l’expert, de concilier les parties.
Ainsi, un expert, un technicien, désigné par convention entre les parties, a désormais la possibilité de concilier les parties, en parallèle des opérations d’expertise. Cette double casquette d’expert/médiateur ou conciliateur, risque de poser des difficultés, notamment au regard des obligations de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité du technicien. Elle induira également une formation des techniciens aux nouveaux modes de résolution des différends.
La réforme apportée par le décret du 18 juillet 2025 rencontrera-t-elle le succès espéré et modifiera-t-elle aussi fondamentalement le rôle du Juge que le permet le décret ? La pratique le dira.
La réforme consacre, en tout état de cause, l’importance croissante des nouveaux modes de règlement amiable des différends qui sont, à l’évidence, amenés à se développer. Cette réforme offre aux parties, ainsi qu’à leurs Conseils, une plus grande liberté qu’il convient de saisir et dont il faut se réjouir.
Alister Avocats dispose d’une véritable expertise dans la résolution amiable des différends. Nous vous accompagnons et vous conseillons sur la solution la plus adaptée et la plus rapide pour répondre à vos besoins.
[1] Décret 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends – JORF n° 0166 du 19 juillet 2025
[2] Circulaire du 19 juillet 2025 Civ/082025 de présentation du décret du 18 juillet 2025.
[3] Sous Titre V – Code de Procédure Civile
[4] A l’exception de celles issues de l’article 3 sur les conventions relatives à la mise en état qui ne seront applicables qu’aux instances introduites après le 1er septembre 2025 (décret art 25)
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