Comparaison Franco – Allemande : Validité de la révocation d’un cogérant

En effet, le droit allemand se distingue du droit français non seulement au regard de la nécessité d’invoquer un motif de révocation, mais également concernant les conséquences de la révocation sur le statut du gérant, ce qui sera illustré sur la base d’un arrêt de la Cour d’appel de Riom du 26 avril 2023 (n°21/01106).

Dans cet arrêt, la Cour d’appel a jugé que la révocation d’un cogérant associé d’une SARL de droit français est injustifiée si le manquement reproché constituant le motif de révocation est le fait de tous les cogérants et que les autres cogérants restent en fonction.

En l’espèce, un cogérant associé d’une SARL qui comptait en tout trois associés, tous cogérants, avait été révoqué par décision des associés, notamment pour inexécution de ses obligations comptables. Ce dernier, considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, avait par la suite agi en responsabilité contre la société afin d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 223-25 du Code de commerce.

La Cour d’appel de Riom a alors vérifié l’étendue des obligations du cogérant en question et a jugé que les statuts étant muets sur la répartition des tâches entre les trois cogérants, chacun d’eux disposait, en application de l’article L. 221-1 du Code de commerce, du pouvoir de prendre tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Ainsi, si la saisie comptable n’était pas à jour, ce qui n’avait par ailleurs jamais été reproché au cogérant concerné préalablement à sa révocation, rien ne permettait de considérer que ce retard était exclusivement imputable au cogérant révoqué et puisse ainsi justifier sa révocation, de sorte qu’il pouvait prétendre au versement de dommages et intérêts.

Cet arrêt souligne la vigilance particulière qui doit être accordée aux motifs invoqués dans le cadre de la révocation d’un gérant de SARL, notamment lorsque les manquements qui lui sont reprochés pourraient, le cas échéant, également être imputables à des cogérants qui restent en fonction. Dans un tel cas de figure, le fait qu’il faille considérer que la révocation n’est pas motivée par un juste motif ne remet pas en cause la validité de la révocation en elle-même, mais peut permettre au gérant révoqué d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi.

Le droit français se distingue en la matière du droit allemand. En effet, en droit allemand, la règle applicable aux sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH) est la révocation ad nutum (sans juste motif) prévue au § 38 du Code des sociétés à responsabilité limitée de droit allemand (GmbHG). Le droit allemand se différencie par ailleurs également du droit français concernant le statut du gérant : alors qu’en droit français un gérant ne peut pas disposer d’un « contrat de travail » couvrant sa fonction de gérant, ceci est la règle en Allemagne. En effet, les gérants de GmbH bénéficient en pratique le plus souvent d’un contrat de prestation de services dénommé « Geschäftsführervertrag » (contrat de gérance) qui prévoit généralement qu’une éventuelle révocation de la fonction de gérant entraîne la rupture automatique de son contrat de gérance.

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