01.04.2017
Verfasst von Jochen Bauerreis und Caroline Laurent
La rupture brutale des relations commerciales relève de la matière contractuelle.
CJUE 14 juillet 2016, C-196/15, Granarolo SpA/Ambrosi Emmi France SA
Par un arrêt du 14 juillet 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé, sur le fondement du règlement Bruxelles I, remplacé aujourd’hui par le règlement Bruxelles I bis, qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date relevait de la matière contractuelle s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite.
Cette solution est à l’opposé de celle retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, selon laquelle la rupture brutale de relations commerciales établies constitue une action en responsabilité délictuelle.
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