Par principe, les abandons de loyers octroyés par un bailleur au profit de son locataire ne sont pas déductibles du résultat fiscal du bailleur, sauf à ce que cet abandon soit qualifié d’aide à caractère commercial octroyée dans le cadre d’une gestion normale (art. 39,13 du Code Général des Impôts (« CGI »).
Ainsi, à défaut de justification, la charge comptable correspondant aux loyers abandonnés n’est pas déductible et doit être réintégrée pour la détermination du résultat fiscal du bailleur. Cette réintégration doit être effectuée alors même que les loyers n’auraient pas été perçus en raison de cet abandon.
Toutefois, par exception au principe de non-déductibilité ci-dessus, les aides octroyées, notamment sous forme d’abandons de loyers, à une société en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont déductibles du résultat fiscal au bailleur sans justification (CGI, art.
39,1-8)
Néanmoins, des mesures exceptionnelles relatives à la crise COVID-19 viennent modifier ces principes.
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