20.12.2015
Verfasst von Didier Lods
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014
Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014
Loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Par la voie d’une mention obligatoire devant figurer dans l’acte introductif d’instance, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 impose désormais au demandeur d’accomplir des diligences en vue de la résolution amiable de son différend avant d’engager une procédure contentieuse en matière civile.
Cette réforme est une nouvelle manifestation de la volonté du législateur d’encourager les modes alternatifs de règlement des différents (MARD), pour soulager les juridictions étatiques.
Mais, à la vérité, les nouvelles dispositions ne changeront guère les habitudes antérieures, pas plus d’ailleurs, probablement, qu’elles ne contribueront de manière significative au désengorgement des Didier Lods avocat associé droit social tribunaux.
En revanche, elles sont sources d’incertitudes et de complications, dont les praticiens du droit auraient volontiers fait l’économie.
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