30.06.2022
Verfasst von Valérie Valeux und Caroline Moulin
Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, Publié au bulletin
Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190, Publié au bulletin
Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-19.889, Publié au bulletin
Aux termes de trois décisions rendues le 30 juin 2022, particulièrement attendues et publiées au Bulletin, la Cour de cassation a clarifié une jurisprudence devenue contradictoire selon les juridictions et au gré des argumentations soulevées.
Pour la juridiction suprême, la crise sanitaire ne dispense pas le locataire à un bail commercial de payer son loyer pendant la période de fermeture des commerces dits “non essentiels” résultant de l’épidémie de covid-19.
Dans chacune de ces affaires, la Cour de cassation était saisie par le locataire qui estimait ne pas avoir à s’acquitter du loyer afférent à la période au cours de laquelle il n’avait pu jouir du local pris à bail afin d’exercer son activité.
Dans ces trois arrêts rendus du 30 juin 2022, la troisième Chambre civile a eu à se prononcer sur les moyens de défense les plus développés par les locataires pour tenter de se soustraire au règlement des loyers appelés lors des périodes de fermetures administratives liées à l’épidémie de covid-19.
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