24.04.2024
Verfasst von Florence Baile, Cécile Damez-Mertens (Lyon), Didier Lods und Cyril Borgnat (Nizza)
La saga de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail, réactivée par les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023, trouve un aboutissement avec la publication de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite DDADUE : Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Le tableau comparatif ci-dessous résume les principales modifications apportées par ce texte, qui entre en vigueur le 24 avril 2024. Il y a une application rétroactive de certaines dispositions depuis le 1er décembre 2009.
Certaines ambiguïtés demeurent néanmoins. Les précisions complémentaires qui seront sans aucun doute communiquées prochainement par l’administration seront intégrées au fur et à mesure.
Les avocats du département Droit social se tiennent à votre disposition pour toute question liée aux implications pratiques de ces nouvelles règles.
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