Clause d’arbitrage vs. clause rappelant la règle de droit commun de la compétence
Le 15/07/2017 - Par un arrêt du 25 février 2016, la Cour d’appel de Paris a décidé qu’en cas de présence dans un même contrat d’une clause d’arbitrage et d’une clause générale selon laquelle les litiges seront soumis aux tribunaux compétents, doit prévaloir la clause d’arbitrage en tant que clause spéciale.
