FOCUS SUR L’ACTUALITÉ IMMOBILIÈRE : CLAUSE DE SUBSTITUTION- FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
Attention à la force obligatoire du contrat à l’égard des parties !
La Cour de cassation rappelle régulièrement que la volonté des parties est fondamentale.
C’est ce qu’elle a fait une nouvelle fois dans un arrêt du 8 février 2023 rendu sur le bénéfice ou non d’une substitution expressément prévue et encadrée dans une promesse de vente immobilière.
