FOCUS SUR L’ACTUALITE IMMOBILIERE : EXIGIBILITE DES LOYERS COVID – POSITION DE LA COUR DE CASSATION

Aux termes de trois décisions rendues le 30 juin 2022, particulièrement attendues et publiées au Bulletin, la Cour de cassation a clarifié une jurisprudence devenue contradictoire selon les juridictions et au gré des argumentations soulevées.

Pour la juridiction suprême, la crise sanitaire ne dispense pas le locataire à un bail commercial de payer son loyer pendant la période de fermeture des commerces dits "non essentiels" résultant de l’épidémie de covid-19.