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Prélèvements sociaux des non-résidents


Publié le 15 octobre 2016

UNE OPPORTUNITE DE REGULARISER EN 2017 AVEC UNE AMENDE PLAFONNEE A 1 500€ PAR COMPTE
Suites de la jurisprudence de Ruyter – Conseil d’Etat 19 juillet 2016


Emilie Collomb
Avocate en droit fiscal

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Dans sa décision du 27 juillet 2015, de Ruyter, le Conseil d’Etat, suivant la position adoptée par la CJUE1, a retenu que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) ne sont pas dus par les non-résidents français sur les revenus du patrimoine en l’absence d’affiliation à la Sécurité sociale française.
En revanche, le prélèvement de solidarité (2%), ne finançant pas les branches de la Sécurité sociale, reste dû par les non-résidents fiscaux français.

Le 19 juillet 20162, le Conseil d’Etat est revenu sur sa position concernant la contribution exceptionnelle de 0,3%.
La contribution exceptionnelle (0,3%) n’entre pas dans le champ d’application de l’article 4 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 et est donc applicable aux revenus du patrimoine des non- résidents.