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Mariages et PACS internationaux : Entrée en vigueur du règlement « régimes matrimoniaux » opportunité fiscale ?


Le 29 janvier 2019, entrera en vigueur les règlements dit « régimes matrimoniaux » et « effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ».

Les règlements concerneront tous les mariages célébrés et les partenariats enregistrés à compter du 29 janvier 2019. Seront également concernés les changements de régime matrimonial effectués après cette date.

Le règlement permet aux époux de choisir la loi applicable au régime matrimonial, qui peut être soit la loi de l’État dans lequel l’un des époux à sa résidence habituelle, soit la loi de l’État dont l’un des époux à la nationalité.

L’équipe Alister se tient à votre disposition pour analyser les conséquences de l’entrée en vigueur de ces règlements et les éventuelles optimisations patrimoniales à mettre en place.