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Location meublée saisonnière - Changement d’usage et usage mixte de lcoaux d’habitation


Publié le 15 octobre 2016

Emilie Collomb
Avocate en droit fiscal
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Les locations meublées dites « saisonnières » c’est-à- dire inférieure à une durée d’un an doivent préalablement être autorisées par la mairie sous peine de poursuites. Cette autorisation résulte en pratique d’une demande de changement d’usage du local.
L’activité de location meublée est considérée comme une activité commerciale. Ainsi, le local destiné à la location meublée n’est plus considéré comme un local à usage d’habitation mais devient un local à usage commercial.