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Donation avant cession : la transmission à titre gratuit de titres de sociétés ne nécessite pas un acte authentique


(CAA Paris, 25 octobre 2018, n°17PA02703) confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation par la juridiction administrative

Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris que les valeurs mobilières (actions, BSA…) peuvent faire l’objet d’un don manuel et que la preuve de l’existence ou de l’absence du don manuel échappe au formalisme de l’article 931 du code civil (donation-partage) et peut être apportée par tous moyens.
La date du transfert de propriété des titres d’une société est celle à laquelle les valeurs mobilières en cause sont inscrites au compte de l’acheteur/donataire sur le registre des mouvements de titres et non celle à laquelle intervient l’accord sur la chose et le prix.
La date d’enregistrement de l’acte au service des impôts ayant servi à la liquidation des droits de donation est sans incidence.

NB : Une opération de « donation avant cession » permet de neutraliser l’imposition de la plus-value réalisée par le donateur à hauteur des titres donnés. En effet, la cession des titres à une date proche de la transmission à titre gratuit ne génère en principe aucune plus-value pour les donataires puisque le prix de cession est alors égal à la valeur des titres transmis à titre gratuit.
En pratique, l’opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées :
la donation est préalable à la mutation à titre onéreux des titres, cette dernière ne devant pas être engagée lorsque la donation sera consentie,
le prix de cession est appréhendé par le donataire, qui est alors le cédant.